La Suisse refuse d’apporter une assistance administrative à Bercy dans l’affaire UBS

enseigne d'UBS

Trois ans après que l’affaire de fraude fiscale impliquant la filiale française d'UBS a éclaté, la France n’a toujours pas réussi à mettre la main sur l’identité des détenteurs des comptes présumés ouverts clandestinement au sein de la banque suisse. Le fisc helvétique aurait pu y apporter son aide, mais la demande vient d’être rejetée par la justice du pays.

La justice suisse vient d’annoncer son refus d’offrir une assistance administrative à la France, dans la poursuite de l’affaire UBS. Pour rappel, il s’agirait d’une évasion fiscale perpétrée par la banque suisse, impliquant une trentaine de milliers de comptes dont les bénéficiaires sont d’origine française.

Depuis cette révélation, le fisc met tout en œuvre afin d’identifier ces personnes. Mais c’est sans compter sur la Suisse. Si cette dernière a accepté la demande d’entraide de Bercy en début de l’année, son récent revirement a été dû à la contestation de l’enseigne bancaire elle-même et de ses clients. Celle-ci ayant bénéficié de l’appui de la Cour.

Plus de 30 000 comptes dans la ligne de mire du fisc français

En 2015, UBS France a été mise en examen pour complicité de blanchiment et de fraude fiscale. Depuis cette date, l’autorité fiscale du pays cherche à mettre la main sur les détenteurs des comptes ouverts auprès de la banque suisse entre 2006 et 2008. D’après la liste que le fisc a pu obtenir lors de sa perquisition au sein d’UBS Allemagne, 38 000 Français seraient impliqués dans l’affaire des « carnets du lait ».

Il faut savoir que bon nombre de dossiers présentaient des avoirs allant jusqu’à 1 million d’euros. Ce qui mène à dire que certains « gros poissons » continuent sans aucune crainte leurs actes. Ces derniers pourraient même risquer de s’envoler vers d’autres paradis fiscaux où le gouvernement aura du mal à récupérer des informations.

C’est la raison pour laquelle le fisc veut absolument confronter sa liste avec celle des contribuables dont la situation est actuellement régularisée. Il faut savoir que le STDR (Service de traitement des déclarations rectificatives) a été justement ouvert, entre 2013 et 2017, à cet effet.

En attendant, une demande d’assistance a été envoyée en 2016 à l’AFC (l’administration fédérale suisse) afin de pouvoir identifier plus aisément les bénéficiaires de ces comptes en question.

Une poursuite qui est encore loin d’aboutir

L’affaire UBS est en train de prendre un tournant politique entre la France et la Suisse, compte tenu du bras de fer engagé entre les plus hautes instances des deux États. La requête a été d’abord acceptée en février dernier. Mais après la contestation d’UBS et des clients concernés devant le tribunal administratif fédéral, la justice a tranché en faveur de la banque en fin juillet.

Les raisons évoquées par les juges tournaient principalement sur la non-conformité de la demande française. À préciser que l’ouverture d’un compte bancaire en Suisse est tout à fait légale, mais c’est l’omission de sa déclaration qui ne l’est pas. Or, d’après le tribunal helvétique :

La France ne précise pas les raisons qui donnent à penser que les contribuables concernés n'ont pas respecté leurs obligations fiscales.

L’on s’attend encore à ce que la France fasse appel de cette décision, mais en attendant le délai de prescription ne pourra pas être reporté. À savoir que la fraude fiscale peut être prescrite au bout de trois ans tandis que la dissimulation d’un compte ouvert à l’étranger prend jusqu’à dix ans avant la nullité de l’acte.

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