Les couples pacsés ont deux régimes légaux au choix pour la gestion de patrimoine
À l’instar des couples légitimes, les biens des pacsés sont aussi régis par un régime légal. Ils disposent de deux choix. Toutefois, une telle décision ne devrait pas être prise à la légère, étant donné qu’elle a une répercussion sur leur finance. Quoi qu’il en soit, l’ouverture d’un compte joint est recommandée à tous ceux qui ont décidé de gérer communément leur patrimoine.
La gestion du patrimoine immobilier et financier n’est pas toujours aisée, surtout lorsque ceci n’est pas à titre individuel, mais appartient à un couple. Dans ce cas, choisir un régime légal est indispensable pour éviter les éventuels litiges. À savoir que chaque choix aura des impacts sur l’argent du ménage.
Deux options se présentent pour les pacsés. Le régime de la séparation des biens, qui est appliqué par défaut, privilégie la liberté des partenaires. Celui de l'indivision, en revanche, met en avant le sens du partage. Il est, par ailleurs, possible de gérer l’argent en commun en devenant co-titulaires d’un compte bancaire.
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Les deux régimes légaux dédiés aux couples pacsés
Si rien n’a encore été convenu entre deux partenaires pacsés, ils vont être automatiquement soumis par le régime de la séparation des biens. Ce qui implique que chacun est libre de gérer et de disposer de ses propres biens, quel que soit le moment d’acquisition (avant ou après le PACS).
De même pour les prêts qu’ils ont souscrits séparément, chacun est tenu de s’assurer du remboursement de ses dettes. Il existe cependant quelques exceptions, comme le cas des dettes contractées pour pourvoir aux besoins de la vie courante où le principe de la solidarité sera mis en avant.
Le régime de l’indivision, quant à lui, doit être bien stipulé au moment de la signature du PACS, même si la convention peut toujours être modifiée. Celle-ci implique que tous les biens acquis dès la conclusion du contrat appartiennent de façon égale au couple. Peu importe lequel des partenaires les a achetés, l’autre en est aussi propriétaire. Ainsi, les deux conjoints deviennent coresponsables des dettes contractées.
L’utilité d’un compte commun
Pour les couples pacsés qui souhaitent gérer ensemble leur argent, la solution est de créer un compte joint.
Son fonctionnement est similaire à un compte classique sauf qu’il est détenu par deux personnes, appelées cotitulaires, qui sont toutes tenues responsables de la situation de celui-ci.
Entendons par cela qu’ils sont solidaires en cas de découvert ou de demande de crédit. Ainsi, ils courent les mêmes risques d’interdiction bancaire lorsque l’un d’entre eux a émis un chèque sans provision.
L’avantage c’est que chacun des conjoints peut agir en toute indépendance lors de l’approvisionnement du compte bancaire, ainsi que lors de la gestion des dépenses courantes du ménage (paiement du loyer et des diverses autres charges). Il suffit que le compte soit libellé au nom de « Monsieur ou Madame » pour qu’une seule signature engage le couple à être d’accord sur les décisions qui ont été prises.
