L’ACPR pointe du doigt certaines pratiques liées au paiement fractionné et au mini-crédit
Dans l’un de ses derniers rapports, l’ACPR traite un sujet sur le paiement fractionné et le mini-crédit. La note qui a permis à cet organisme de démontrer que ses services financiers ont le vent en poupe. Mais pas seulement puisqu’il a aussi pointé du doigt certaines pratiques jouant en défaveur des consommateurs.
Dans le cadre de ses études, l’ACPR a mené une enquête auprès de 11 opérateurs fournissant des solutions de paiement fractionné (PF) et de crédits à court terme (CCT) sur la période de juillet à décembre 2021.
L’initiative qui a permis à ce gendarme bancaire des services financiers de découvrir que depuis la crise sanitaire, les Français sont de plus en plus nombreux à faire appel à ces solutions de financement.
Une bonne nouvelle pour les acteurs spécialisés dans ce domaine qui ont cependant intérêt à améliorer leurs pratiques selon ce superviseur mettant en exergues des manquements notamment liés aux frais bancaires.
Des problèmes que l’Union européenne prévoit de rectifier à travers une mise à jour de la directive de 2008 qui devrait se décliner dans une version plus stricte.
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Des services en pleine croissance
Comme susmentionné, l’ACPR a concentré ses études sur les CCT et le PF dans le but d’en mesurer l’évolution. En publiant les résultats de ses enquêtes en juillet dernier, l’organisme a démontré que depuis l’apparition du coronavirus, ces services ont le vent en poupe dans l’Hexagone.
La raison, avec la crise, l’inflation et la hausse des taux, les Français trouvent un certain avantage dans un système permettant d’accéder immédiatement à un financement à très court terme et d’échelonner le paiement pour l’achat d’un bien. Résultat, ils sont de plus en plus nombreux à faire le choix pour ces mécanismes.
Le gendarme bancaire en donne la preuve en démontrant que l’encours total de ces crédits a atteint la barre des 5 milliards d’euros à fin 2020, grâce à une croissance à deux chiffres des recours. Soit, une hausse de 21% pour le mini-crédit et de 43% pour le paiement fractionné rien que sur la période de 2019 à 2020.
Et la tendance est à la hausse depuis 2021 selon l’organisme précisant que ce phénomène est essentiellement porté par le PF.
Des points à rectifier
Pour l’ACPR cette enquête a aussi permis de dévoiler certaines failles en ce qui concerne ces services pour l’inciter à dire que :
Le marché est invité à améliorer ses pratiques.
Non pas sans raison puisque le superviseur a découvert certains nombres de manquements jouant en défaveur des consommateurs. À commencer par les taux effectifs globaux (TEG) avoisinant les taux d’usure de 21,16% au 31 mai 2021 selon l’organisme indiquant dans sa note que :
Il a été constaté un TEG moyen de 19,64% pour un paiement fractionné de 200 euros remboursables sur 90 jours.
Et pas seulement puisque les frais de retard sont aussi de la liste étant donné leur niveau supérieur à celui autorisé pour les crédits à la consommation. Un autre point à améliorer selon l’ACPR précisant que :
Ces pénalités restent largement absentes des contrats de mini-crédits et de paiements fractionnés.
Le régulateur a également ajouté que :
L’analyse de la solvabilité des emprunteurs, réalisée essentiellement sur la base des données de la carte bancaire et de critères propres apparaît encore insuffisante.
Soit, autant de failles qui échappent aux réglementations en vigueur étant donné que pour l’heure et dans la majorité des cas, les PF et les CCT accordés sont exclus du régime du crédit à la consommation qui s’applique à partir :
- D’une durée de plus de trois mois ;
- D’un montant de 200 euros.
Les raisons incitant l’ACPR à pointer du doigt :
La non-conformité de certaines pratiques du marché avec la réglementation en vigueur pour les crédits.
