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Une note du ministre de la justice incite les services de police et de gendarmerie à ne plus enregistrer de plaintes en cas de fraude à la carte bancaire.
Le ministère de la Justice a fait parvenir aux procureurs généreux auprès des Cours d'appel une dépêche rappelant que le dépôt de plainte n'est pas légalement obligatoire en cas de fraude à la carte bancaire. Cette dépêche invite les services de police et de gendarmerie à fournir une notice d'information à la victime expliquant que la banque est tenue de rembourser les sommes retirées sur le compte.
L'Association Françaises des Usagers des Banques (AFUB) et le Groupement des cartes bancaires dénoncent cette initiative.
L'AFUB estime que cette initiative est entreprise « au détriment des titulaires de cartes bancaires qui sont victimes de fraudes ». Elle la juge « criminogène car elle organise au bénéfice des fraudeurs une véritable impunité ».
L'AFUB analyse cette initiative comme la marque de « l'impuissance des pouvoirs publics face à la fraude et leur renoncement à toute politique répressive à l'égard d'une délinquance qui pourtant chaque année augmente inexorablement ».
Alors que ce type de fraude progresse de 7% par an, l'AFUB dénonce une volonté des autorités et des banques d'améliorer les statistiques liées à ce type de fraude en poussant le porteur de la carte à se plaindre auprès des banques. Ces dernières recensant dans leurs statistiques uniquement les plaintes qui ont engendré une indemnisation.
Le groupement des cartes bancaires estime que cette initiative entraînera « une perte d'informations pour les enquêtes de police, et une complication »pour les victimes. Pour le groupement, il s'agit d'un véritable « affaiblissement de la lutte contre la fraude ».
Pour le ministère de la justice, beaucoup trop de victimes estiment que le seul moyen d'être indemnisés est de déposer une plainte à la police ou à la gendarmerie. La chancellerie rappelle que la loi de 2001 permet d'éviter de porter plainte pour bénéficier du remboursement des sommes indûment volées.
Pourquoi cette initiative ?
Dans premier temps, on peut facilement imaginer qu'elle profite avant tout aux services de l'état qui se verraient ainsi soulager de la gestion des plaintes et donc réaliser des économies.
Dans cette optique, le ministère de la justice souhaite inciter les banques à prendre leur responsabilité en assument les risques et les charges liées aux faiblesses des cartes bancaires.
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