Comprendre la médiation bancaire prévue par la loi Murcef de 2001

Notre sélection des promos
La sélection meilleurtaux
160€ Offerts
Fortuneo
Voir l'offre
Voir l'offre
La sélection meilleurtaux
80€ Offerts
Revolut
Voir l'offre
Voir l'offre
La sélection meilleurtaux
90€ offerts
Société Générale
Voir l'offre
Voir l'offre
La sélection meilleurtaux
80€ Offerts
BoursoBank
Voir l'offre
Voir l'offre

La médiation bancaire, un recours à l'amiable pour régler les litiges

Lorsque vous faites une réclamation auprès de votre banque et que vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante des différents responsables, pensez à la médiation bancaire avant d'engager une longue et coûteuse procédure judiciaire.

Démarche à l'amiable et transparente

Prévue par la loi Murcef du 11 décembre 2001 et le Code monétaire et financier, la médiation bancaire permet de résoudre les litiges financiers modérés pour améliorer les relations entre les établissements bancaires et leurs clients. Tout établissement de crédit doit désigner un ou plusieurs médiateurs pour donner des solutions adaptées aux litiges.

Actuellement, il y a environ deux cents médiateurs qui peuvent être contactés pour arbitrer les conflits.

Pour garantir la transparence de la médiation, le médiateur doit être un tiers extérieur au litige. Le médiateur est nommé par le Service de développement des techniques bancaires lorsque les établissements signataires d'une convention de médiation font une demande. Le comité de la médiation rattaché à la Banque de France vérifie que le médiateur est totalement indépendant des établissements bancaires concernés par les litiges afin de veiller à la transparence de l'intervention.

La possibilité de recourir à un médiateur doit être indiquée sur le site de la banque. Le client devra notamment pouvoir y consulter le nom et l'adresse postale du médiateur en ligne. En effet, ce système ne sera efficace que si les usagers sont informés de son existence. La loi Murcef impose l'obligation de confidentialité et de gratuité de la procédure.

Comment saisir le médiateur ?

Si les différentes procédures internes (contact d'un conseiller client, lettre recommandée avec accusé de réception au premier responsable de l'agence et demande écrite envoyée au service relation client) n'ont pas donné les résultats escomptés, le client peut faire appel au médiateur s'il est titulaire d'un compte de dépôt au sein de l'établissement bancaire.

La demande doit être envoyée par courrier postal. Les informations suivantes doivent être mentionnées dans la lettre recommandée avec accusé de réception : les coordonnées bancaires, informations personnelles, définition du litige, résumé des démarches déjà entreprises et les fondements juridiques de la requête s'ils sont connus. Notez que la médiation n'est plus possible si une procédure judiciaire a été entamée.

Archives

Tout Meilleurtaux dans votre poche Meilleurtaux Reprenez le pouvoir sur votre budget

Faites des économies, suivez l’activité de vos comptes et simulez un achat immobilier ou un crédit consommation.

Meilleurtaux Placement Reprenez le pouvoir sur votre épargne.

Suivez la performance de tous vos contrats (assurance vie, retraite, immobilier, défiscalisation) et re-versez facilement. Garantie 0 paperasse.

Meilleurtaux Partenaires L’application gagnante pour les professionnels.

Augmentez votre chiffre d’affaires immobilières, gagnez en efficacité lors des premières visites, développez votre business au delà de l’immobilier et travaillez votre image et votre réputation.

application meilleurtaux
fraude Vigilance fraude et accompagnement

Attention, vous pouvez être sollicités par de faux conseillers Meilleurtaux vous proposant des crédits et/ou vous demandant de transmettre des documents, des fonds, des coordonnées bancaires, etc.
Soyez vigilants · Meilleurtaux ne demande jamais à ses clients de verser sur un compte les sommes prêtées par les banques ou bien des fonds propres, à l’exception des honoraires des courtiers. Les conseillers Meilleurtaux vous écriront toujours depuis une adresse mail xxxx@meilleurtaux.com
Vous avez un doute sur l’un de vos contacts ou pensez être victime d’une fraude ? Consultez notre guide.