Encore une décision de la cour de cassation qui a décidé que la multiplication des chèques sans provisions constituait une preuve de mauvaise foi.
En effet, la cour a estimé que la multiplication de ces chèques avant la saisine du juge était constitutive d'un « endettement actif ».
Conséquence directe de cette décision, l'auteur des chèques sans provision ne peut plus bénéficier de la procédure de surendettement.
Cette procédure mise en place en 1990 permet au demandeur de bénéficier d'un rééchelonnement ou de la suppression de ses dettes ou de réduire les taux d'intérêt.
Elle ne dispense pas de payer les créanciers, elle ne n'engendre pas nécessairement le retrait du chéquier et/ou de la carte bancaire. Les banques ont toutefois l'obligation depuis le 1er novembre 2010 d'assurer la continuité du compte et de proposer des moyens de paiement adaptés à leur situation.
En outre depuis la même date, les banques ne peuvent plus se rembourser directement sur le compte de leur client. Le découvert du client est désormais considéré comme une dette comme une autre inclus dans la procédure de surendettement.
On ne peut que souhaiter n'avoir jamais avoir à faire appel à une procédure de surendettement.
