Evitez les chèques sans provision

Notre sélection des promos
La sélection meilleurtaux
240 € Offerts
Monabanq
Voir l'offre
Voir l'offre
La sélection meilleurtaux
220 € Offerts
Fortuneo
Voir l'offre
Voir l'offre
La sélection meilleurtaux
150€ Offerts
BoursoBank
Voir l'offre
Voir l'offre
La sélection meilleurtaux
80 € Offerts
Hello bank!
Voir l'offre
Voir l'offre

Encore une décision de la cour de cassation qui a décidé que la multiplication des chèques sans provisions constituait une preuve de mauvaise foi.

En effet, la cour a estimé que la multiplication de ces chèques avant la saisine du juge était constitutive d'un « endettement actif ».

Conséquence directe de cette décision, l'auteur des chèques sans provision ne peut plus bénéficier de la procédure de surendettement.

Cette procédure mise en place en 1990 permet au demandeur de bénéficier d'un rééchelonnement ou de la suppression de ses dettes ou de réduire les taux d'intérêt.

Elle ne dispense pas de payer les créanciers, elle ne n'engendre pas nécessairement le retrait du chéquier et/ou de la carte bancaire. Les banques ont toutefois l'obligation depuis le 1er novembre 2010 d'assurer la continuité du compte et de proposer des moyens de paiement adaptés à leur situation.

En outre depuis la même date, les banques ne peuvent plus se rembourser directement sur le compte de leur client. Le découvert du client est désormais considéré comme une dette comme une autre inclus dans la procédure de surendettement.

On ne peut que souhaiter n'avoir jamais avoir à faire appel à une procédure de surendettement.

Archives

Tout Meilleurtaux dans votre poche Meilleurtaux Reprenez le pouvoir sur votre budget

Faites des économies, suivez l’activité de vos comptes et simulez un achat immobilier ou un crédit consommation.

Meilleurtaux Placement Reprenez le pouvoir sur votre épargne.

Suivez la performance de tous vos contrats (assurance vie, retraite, immobilier, défiscalisation) et re-versez facilement. Garantie 0 paperasse.

Meilleurtaux Partenaires L’application gagnante pour les professionnels.

Augmentez votre chiffre d’affaires immobilières, gagnez en efficacité lors des premières visites, développez votre business au delà de l’immobilier et travaillez votre image et votre réputation.

application meilleurtaux
fraude Vigilance fraude et accompagnement

Attention, vous pouvez être sollicités par de faux conseillers Meilleurtaux vous proposant des crédits et/ou vous demandant de transmettre des documents, des fonds, des coordonnées bancaires, etc.
Soyez vigilants · Meilleurtaux ne demande jamais à ses clients de verser sur un compte les sommes prêtées par les banques ou bien des fonds propres, à l’exception des honoraires des courtiers. Les conseillers Meilleurtaux vous écriront toujours depuis une adresse mail xxxx@meilleurtaux.com
Vous avez un doute sur l’un de vos contacts ou pensez être victime d’une fraude ? Consultez notre guide.