La domiciliation obligatoire de revenus des contrats de prêt immobilier a été supprimée
Une ordonnance préconisant la domiciliation bancaire pour un prêt immobilier a été appliquée récemment. Ce mois de mars, les députés ont pourtant voté sa suppression. Cette nouvelle décision aura des effets notables tant sur les banques que sur les emprunteurs. Jusqu’à son application définitive en juin, les clients souhaitant obtenir un prêt immobilier devront suivre les demandes des institutions financières.
Les établissements bancaires français sont actuellement confrontés à plusieurs difficultés. Fermeture d’agences, concurrence du mobile banking… leur champ d’action se réduit alors qu’ils ont besoin d’attirer de nouveaux clients. Une nouvelle décision étatique risque toutefois de leur compliquer la tâche.
ImportantEn effet, la réglementation sur la domiciliation de revenus a encore changé après seulement plus d’une année d’application. Initialement votée pour faciliter la concurrence au sein des banques, elle risque d’entraîner une instabilité au sein de la législation et des structures bancaires. Les lois favorisaient les établissements financiers en leur permettant de gérer les offres relatives au prêt à la domiciliation des salaires de l’emprunteur.
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Que dit exactement la loi sur la domiciliation ?
D’après l’ancien article L. 313-25-1, les établissements bancaires ont la possibilité de moduler les offres de prêt à la domiciliation des salaires de l'emprunteur. Toutefois, cette condition n’est valable que si l’enseigne accorde un avantage personnalisé au demandeur.
Cette mesure semble favoriser les banques, mais elle offre également au client la gratuité des frais de dossier pour sa demande, ou au moins une réduction de ces derniers. Ils peuvent par ailleurs bénéficier d’un taux d’intérêt attrayant.
Pour profiter de ces avantages, l’emprunteur s’engage néanmoins à domicilier son salaire dans l’établissement pour les 10 prochaines années. L’entrée en vigueur du nouvel amendement devrait faire disparaître cet avantage commercial qui profite aux banques. Après analyse, il ressort que les clients emprunteurs ne souffriront pas de cette récente mesure. Ils devront juste savoir que l’obligation légale sera transférée aux lois de la concurrence.
Quels sont les changements à prévoir ?
Jusqu’à présent, les clients ayant contracté un prêt immobilier adossé à une domiciliation obligatoire de revenus font face à une contrainte : comment changer de banque s’ils sont tenus de rester dans un établissement pour les 10 prochaines années ? Avec l’entrée en vigueur d’un nouvel amendement dans la loi Pacte, ce ne sera plus le cas.
Cette loi votée récemment annule l’obligation des emprunteurs de domicilier leurs revenus dans la banque leur accordant un prêt immobilier. Elle a été acceptée par l’Assemblée nationale du fait que l’ancien texte ne correspondait pas aux directives européennes sur la domiciliation, comme l’indique l’Association française des usagers de banques (Afub).
Dorénavant, les établissements bancaires ne peuvent plus rien imposer dans le cadre des prêts immobiliers. Les emprunteurs devront donc négocier s’ils souhaitent obtenir des réductions de frais de dossier ou des taux d’intérêt attractifs. Les banques s’ingénieront par ailleurs à convaincre les clients de domicilier leurs salaires chez elles.
