La Cour des comptes dénonce le manque d’accompagnement des personnes fragiles financièrement
La Cour des comptes surveille régulièrement les actions des établissements bancaires français. L’institution vient de dénoncer les irrégularités au niveau du droit au compte. Après avoir reçu une demande d’ouverture de compte gratuit, les agences bancaires s’accordent 14 jours de réflexion. Un délai d’attente jugé trop long pour les personnes en difficulté financière.
Dans 50 % des cas, les banques refusent l’ouverture de compte aux ménages dont les finances sont fragiles. Pourtant, il existe bel et bien une procédure qui consiste à leur octroyer un droit au compte. Une récente enquête de la Cour des comptes a révélé que les établissements bancaires tendaient à rallonger la procédure.
Il faut deux semaines d’attente entre le dépôt de dossier de demande et l’accès à un compte bancaire. La juridiction financière déplore le fait que les banques n’assistent pas suffisamment les clients dans cette démarche. À ce titre, les plus démunis sont ceux qui sont les plus délaissés.
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Tout savoir sur le droit au compte
Suivant l’article L312-1 du Code monétaire et financier, toute personne physique ou morale habitant en France a droit au compte. Cette procédure est engagée après de nombreux refus auprès des établissements bancaires. La Banque de France est interpellée pour qu’un accès à l’ouverture d’un compte courant soit possible. Une enseigne est désignée d’office pour fournir au demandeur un compte bancaire. Et ce, avec des services de base gratuits comme l’accès à un relevé d’identité bancaire, la domiciliation de salaire ou la carte bancaire à autorisation systématique.
Pour en revenir aux conditions d’éligibilité, le demandeur doit être domicilié sur le territoire français. Les personnes résidant légalement dans un autre État membre de l’Union européenne pour des raisons non professionnelles sont aussi concernées. Il en est de même pour les citoyens de nationalité française qui habitent en dehors de l’Hexagone. Mais surtout, il faut présenter un justificatif de refus d’ouverture de compte provenant d’une banque.
Quelles conditions attestent la condition de fragilité financière ?
Chèques impayés, retrait de carte bancaire par l’établissement sont des situations courantes. Les titulaires du compte sont inscrits sur le fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France. Si la situation ne s’améliore pas au bout de 3 mois consécutifs, la fragilité financière est confirmée.
La personne en difficulté financière peut aussi engager une procédure de surendettement. Cela est possible lorsque les dettes s’accumulent et que les revenus n’arrivent plus à suivre. Et ce, même pour s’acquitter des charges courantes. Pour les plus démunis, la demande est souvent irrecevable.
Ainsi, les établissements bancaires leur proposent une offre spécifique : le coût maximal des frais est limité à 3 euros. Parmi les services accessibles au client figurent :
- L’ouverture de compte de dépôt, sa tenue et sa fermeture ;
- Les virements mensuels SEPA ; • Les chèques de banque ;
- Les notifications d’alertes sur le solde du compte.
