Micro-entrepreneurs : l’obligation d’ouvrir un compte bancaire spécifique revue sous certaines conditions
Selon Bruno Le Maire, le ministre de l'Économie et des finances, tout micro entrepreneur qui dispose d’un chiffre d’affaires annuel qui ne dépassent pas 5 000 € hors taxes ne sera plus contraint d’ouvrir un compte réservé à son activité. C’est ce qu’il prévoit dans le nouveau projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises, plus connu sous l’appellation de projet de loi Pacte. Dans le cas contraire où l’entreprise dépasse de seuil de chiffre d’affaires annuel de 5 000 € hors taxes, durant deux années consécutives, il sera obligé d’ouvrir un compte qui devrait être différent de celui qu’elle utilise dans le cadre de sa vie quotidienne.
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Une nouvelle loi qui supprime l’obligation d’ouvrir un compte bancaire spécifique
Le projet de loi Pacte a comme principale quête de rendre le lancement d’une activité professionnelle beaucoup plus facile.
ImportantEn ce qui concerne les coûts administratifs et financiers, selon l’article 127 de la loi n° 2016_1691 du 9 décembre 2016 concernant la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, tout micro-entrepreneur a droit à un an, depuis 2015 pour créer un compte.
Cette durée est comptée à partir de la déclaration de son entreprise. Ainsi, le gouvernement, conscient des problèmes financiers de certains micro-entrepreneurs, a avoué que les personnes qui ne disposent que des ressources assez fragiles risquent de se trouver davantage en difficulté surtout si les banques refusent de leur créer un nouveau compte bancaire.
Le grand succès du nouveau dispositif
Depuis son application en 2009, sous l’appellation d’auto-entrepreneur, ce nouveau dispositif a connu un succès en peu de temps surtout grâce à sa souplesse. En effet, d’après ce que l’Insee ou l’Institut national de la statistique et des études économiques a démontré, plus de 40 % des créations de nouvelle entreprise ont commencé sous ce régime.
Il est d’ailleurs à souligner que le nombre de micro-entrepreneurs membres n’a cessé d’accroître année en année.C’est ainsi qu’en juin 2017, les micro-entrepreneurs qui ont déclaré ou non leur chiffre d’affaires ont dépassé les 1 197 millions d’entrepreneurs selon l’étude d’impact.
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Les plafonds de recettes depuis le 1er janvier
Depuis le début du mois de janvier, ce même régime concerne aussi les professionnels ayant un volume de ventes annuel bien déterminé. Plus exactement, il s’adresse à ceux qui disposent d’un volume de ventes annuel moins de 170 000 € pour les activités de commerce et de fourniture d’hôtels, de chambres d’hôte, de gîtes ruraux en meublés de tourisme.
Il touche également les professionnels qui disposent d’un volume de ventes inférieur à 70 000 € par an, pour toutes les prestations de services et de professions libérales en France.
