La fin du secret bancaire s’approche
La fin du secret bancaire s’annonce depuis une dizaine d’années. Entre autres, il n’est pas facile de se mettre à l’abri de la fiscalité. Les pays connus comme paradis fiscaux ont été obligés de se dévoiler suite à l’accord à propos de l’échange automatique de données. Une centaine de pays s’engagent à échanger les informations concernant les détenteurs de compte en banque au plus tard en 2018.
À titre de rappel, 102 pays ont accepté d’échanger de façon automatique toutes les informations concernant les détenteurs de contrats bancaires souscrits chez eux. À titre illustratif, si un non-résident détient un compte dans l’un de ces pays, l’administration fiscale de son pays découvrira facilement son dossier. Au cas où son compte et ses revenus n’ont pas été déclarés, cet auteur de fraude fiscale doit subir une amende.
La France, fortement concernée par cette situation a pris l’initiative de mettre en place la cellule de « dégrisement ». Le pays a également multiplié les demandes d’assistance administrative pour poursuivre les évadés fiscaux.
Les pays signataires de l’accord
La décision sur la date de la fin du secret bancaire ne fait pas l’unanimité pour ces pays signataires. La moitié d’entre eux décident de publier les informations à partir de ce mois de septembre, tandis que la moitié restante le prévoit pour le même mois de l’année prochaine. L’Autriche et la Suisse (qui détiennent un secret bancaire important) appartiennent à ce dernier groupe de pays.
Les micro-États qui ont abrité des évadés fiscaux ont également accepté de signer cet accord. On y compte Sainte-Lucie, les Îles Marshall et Singapour. Les États-Unis refusent cependant ce nouvel ordre international. Or, Ce pays figure parmi les plus grands paradis fiscaux.
La fin du secret bancaire a été déclenchée par la fissure des affaires et par les fuites des listes de contribuables qui ont décidé de placer leurs possessions dans un pays étranger.
Le cas de la France
En France, les demandes d’assistance administrative se sont intensifiées. Rappelons que c’est de cette manière que l’histoire du compte de Jérôme Cahuzac a resurgi. Cet ex-ministre du Budget a subi par la suite une lourde peine, alors qu’il luttait contre la fraude fiscale menée par le gouvernement de l’époque.
Pour permettre aux contribuables de rapatrier leurs fonds, l’Hexagone a décidé d’ouvrir une cellule de « dégrisement », avec laquelle les pénalités pourront s’alléger par rapport aux sanctions lors du contrôle des impôts.
On enregistre notamment la « cellule Woerth » de 2009 et la STDR de 2013. Notons toutefois que la plupart des dossiers régularisés proviennent de Suisse et les comptes bancaires sont majoritairement à l’issu d’héritages. De plus, rares sont les comptes qui dépassent les 5 millions d’euros.
