La caisse des dépôts et consignations recouvre 3,7 milliards d’euros des comptes inactifs
En vigueur depuis 2016, la loi Eckert a défini précisément l’inactivité d’un compte bancaire ou d’une épargne. Ce dispositif important a mis en place de nouveaux droits pour les souscripteurs et les bénéficiaires de contrat d’assurance vie. En même temps, il impose certaines obligations aux banquiers et aux assureurs. Depuis l’application de ladite loi, la Caisse des Dépôts et Consignations a récupéré 3,7 milliards d’euros. Tour d’horizon !
En 2016, La Caisse des dépôts et consignation a récupéré 6,5 millions de comptes bancaires, contrats d’assurance-vie et produits d’épargne. La somme consignée est considérable, elle représente un encours global de 3,7 milliards d’euros. Tel est l’effet de l’application de la loi Eckert.
Avec ce texte règlementaire, l’épargne oubliée, inactive ou en déshérence, se trouve dorénavant dans un circuit bien encadré. Des délais ont été fixés pour chaque type de comptes. Le cas des titulaires décédés a également été légiféré. Les sommes oubliées sur les comptes des personnes décédées n’attendent plus que les bénéficiaires.
La CDC prend en charge le compte resté inactif
Un compte bancaire ou un produit d’épargne est considéré comme inactif, si son titulaire ou toute personne autorisée n’a pas effectué d’opération sur ce compte durant une certaine période. Pour un compte à vue, la durée est de 12 mois. Toutefois, la règle indique qu’il faut voir les mouvements du compte dans leur intégralité.
Par exemple, un couple peut utiliser un compte joint sans se servir de leurs comptes individuels. Dans ce cas, ces derniers ne sont pas qualifiés d’inactifs.
Ce délai de 12 mois s’applique également en cas de décès du titulaire du compte ou si ses ayants droit ne se manifestent pas.
Pour ce qui est des comptes titres, des livrets, des produits d’épargne réglementée et des bons de caisse, ce délai bascule à 5ans. Quant aux comptes à terme, il est également de 5 ans mais commence à courir à compter de l’échéance du dépôt à terme.
Les opérateurs financiers obligés d’informer les clients
Dans ce contexte, les banques ont le devoir de vérifier si leurs clients sont toujours en vie en examinant le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Si le client est décédé et si les héritiers n’ont pas fait valoir leurs droits, les avoirs du compte sont transférés à la Caisse des dépôts et consignation (CDC) 3 ans après la date du décès.
Au cas où le titulaire est en vie, la banque est tenue de l’informer, annuellement, pendant 10 ans, des conséquences d’un compte laissé inactif. Dans le cas d’un PEL, l’établissement doit aviser la personne chaque année, durant 20 ans, si elle ne détient aucun autre compte au sein de l’enseigne.
Une fois ces délais dépassés, le compte inactif est clôturé et les sommes sont transférées à la CDC. À noter qu’une simple consultation du compte courant suffit pour éviter la consignation.
Récupérer les sommes à la banque sinon à la CDC
Il est possible de récupérer les sommes sur un compte inactif. Aucun frais de tenue de compte ne peut être prélevé pour les produits d’épargne. Pour un compte à vue, des frais de 30 euros sont par contre ponctionnés.
Une fois que les avoirs ont été transférés à la CDC, cette dernière les conserve pendant 20 ans (le délai est de 27 ans si le titulaire est décédé).
Dans le cas d’un produit d’épargne « oublié », ouvert alors que le titulaire n’était qu’un enfant (livret A, PEL, etc.) ou « perdu de vue » parce que celui-ci ne travaille plus au sein de l’entreprise qui l’a mis en place (Plan épargne entreprise par exemple), il dispose d’un délai de 10 ans pour réclamer ses fonds au gestionnaire financier et de 20 ans pour en solliciter la restitution, sur le site ciclade. Si le titulaire est décédé, ces délais sont respectivement de 3 ans et de 27 ans.
Soulignons que si personne ne se manifeste au bout de 30 ans, l’argent oublié revient à l’État.
