Un compte commun ne se présume pas
Une personne n’est pas présumée co-titulaire d’un compte bancaire ouvert par son conjoint. Les époux ne sont titulaires d'un seul compte que si la convention d'ouverture du compte a été établie à leur nom et signée par eux. Un compte personnel ne peut non plus être transformé en compte commun.
Un compte joint présumé n’existe pas, même si les époux sont mariés sous un régime de communauté. Cela les rendrait solidaires des dettes alors que la solidarité ne se présume pas non plus. La banque ne peut également pas le changer en compte commun, un compte qui n’a été ouvert que par l’un des conjoints.
Des formalités sont exigées pour souscrire au contrat. L’ouverture du compte nécessite au moins une double signature. Ainsi, une demande en comblement d’un découvert adressée à « monsieur » pour un compte personnel ouvert par « madame » est irrecevable aux yeux de la Cour de cassation.
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Le fonctionnement de ce compte collectif
Le compte joint peut être ouvert par deux personnes ou plus, permettant ainsi d’utiliser des fonds en commun.
Ce compte bancaire présente des avantages pratiques indéniables. Il facilite le quotidien des époux car il permet de retirer sans limitation les sommes qui y sont déposées. Il simplifie également la gestion des dépenses du ménage et donne la possibilité d’épargner ensemble. À son ouverture, une adresse commune doit être définie.
Les noms des titulaires du compte se retrouvent sur tous les documents bancaires, à savoir les chéquiers, les courriers, etc. La banque est dans l’obligation de leur informer de toute modification de la convention, dans un délai de deux mois avant la date des changements opérés. Soulignons que la responsabilité de chacun peut être engagée en cas de dettes.
La convention de compte bancaire
Une convention de compte joint doit être établie au nom de ses titulaires et signée par eux. Ainsi, elle ne se présume pas.
Un compte joint a pour caractéristique d’appartenir à plusieurs titulaires. La plupart du temps, il est utilisé dans le cadre des relations familiales, notamment par les couples. Il ne peut être ouvert sans convention signée. Même si l’intitulé et le fonctionnement d’un compte personnel ont changé depuis plusieurs années et que les relevés ont été établis au nom des époux, une banque ne peut réclamer au conjoint du véritable titulaire, le paiement d’un solde débiteur. En effet, un époux n’est pas solidaire des découverts.
Par ailleurs, ce type de convention se définit par la solidarité active unissant ses titulaires. Sa gestion nécessite une confiance réciproque. Chacun est créancier de l’intégralité du solde et peut effectuer toute opération sur le compte en question. Il peut alors en disposer sous sa seule signature.
