Pour une effectivité du droit au compte des Français résidant à l’étranger
Les établissements bancaires estiment que les comptes bancaires détenus par les Français établis à l’étranger génèrent certains risques pour eux. Se fondant sur l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, disposant qu’une notification écrite et motivée adressée au client suffit pour engager la clôture d’un compte, ils ferment unilatéralement et sans préavis les comptes des personnes domiciliées hors de France. Certaines mesures ont été avancées pour remédier à cette situation quelque peu abusive.
Récemment, il devient de plus en plus courant pour les Français résidant à l’étranger de recevoir un courrier de la part de leur banque leur informant de la fermeture de leur compte qu’ils détiennent en Hexagone.
Ce phénomène soulève certaines interrogations quant au droit au compte bancaire étant donné que la décision de la banque, qui est unilatérale, survient sans que le client ait rencontré de problèmes particuliers. En effet, les comptes clôturés sont parfois des comptes ouverts depuis plusieurs années pour des raisons d’efficacité économique ou pour des raisons personnelles et qui n’affichent aucun incident bancaire grave. Alors, pourquoi cette fermeture ?
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La lutte contre la fraude et le terrorisme comme motif de clôture
La majorité des comptes fermés sont ceux des Français domiciliés dans des États qui n’ont pas souscrit à l’AOEI (Échange automatique d’informations).
Alain Marsaud, le député LR de la 10ème circonscription des Français établis hors de France, a rencontré la Fédération bancaire française pour élucider les raisons qui poussent les banques à fermer unilatéralement ces comptes. Ce dernier rapporte que soumis à la pression constante des réglementations fiscales visant à lutter contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme, les établissements bancaires français doivent multiplier les démarches administratives afin d’identifier précisément l’environnement économique de leur client.
Étant donné que les obligations légales auxquelles les banques sont soumises devraient se multiplier davantage, la situation ne risque pas de s’améliorer de sitôt.
Conscient des conséquences fâcheuses occasionnées par cette situation, le député Alain Marsaud a lancé une pétition sur son site et propose une solution au problème.
Les mesures à prendre
Outre la création d’un guichet unique, Alain Marsaud revendique que les Français installés à l’étranger bénéficient de la possibilité d’ouvrir un compte à distance par le biais d’une identification électronique.
En attendant, les Français établis hors de l’Hexagone doivent se contenter des dispositions de l’article L.312-1 du code monétaire et financier qui prévoit que toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix.
Pour procéder à l’ouverture du compte, ces derniers doivent faire valoir leur droit de compte directement auprès de la Banque de France et fournir par la suite :
- le formulaire de demande d’exercice du droit au compte ;
- l’attestation de refus d’ouverture de compte ;
- une déclaration sur l’honneur selon laquelle le souscripteur ne possède aucun compte de dépôt ;
- une pièce d’identité valide ;
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
