La procédure et les pièces à fournir pour le droit au compte
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Publié le par Meilleurtaux Banques
En cas de refus d’une demande d’ouverture d’un compte par un établissement bancaire, le souscripteur peut solliciter une aide auprès de la Banque de France. Celle-ci se chargera de désigner une enseigne qui sera tenue d’assurer au demandeur l’accès aux services bancaires de base. Pour bénéficier d’un tel privilège, la personne doit effectuer certaines démarches et fournir certains justificatifs.
Aujourd’hui, il paraît bien difficile de vivre sans détenir un compte au sein d’un établissement de crédit. Un compte courant est en effet indispensable pour percevoir un salaire, pour régler des achats, pour payer le loyer, pour s’acquitter de ses factures ou tout simplement pour placer son argent en sécurité.
De ce fait, la loi accorde un droit au compte à toute personne physique ou morale domiciliée en France comme à toute personne de nationalité française résidant à l’étranger. Les interdits bancaires, les personnes inscrites au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP) ou au fichier central des chèques (FCC) ainsi que celles en situation de surendettement bénéficient également de ce droit.
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Le droit au compte
En France, la loi bancaire du 24 janvier 1984 a institué une procédure dite du « droit au compte » qui est encadrée par l’article L312-1 du code monétaire et financier.
Comme son nom l’indique, celle-ci donne le droit à toute personne physique ou morale de disposer d’un compte dans un établissement de crédit.
Ainsi, ce dispositif constitue un recours pour toute personne, notamment les interdits bancaires, les inscrits au FICP ou au FCC et les particuliers en situation de fragilité bancaire, dont la demande d’ouverture de compte est refusée par les enseignes bancaires. Il a même vocation de protéger ces personnes là.
Concrètement, la procédure consiste en une désignation d’un établissement par la Banque de France qui devra garantir à la personne l’accès aux services bancaires de base.
La procédure
Pour lancer la procédure, la personne peut s’adresser à l’établissement qui lui a refusé d’ouvrir le compte bancaire afin de remplir et signer un formulaire de demande de droit de compte. L’enseigne en question est tenue de transmettre le formulaire à la Banque de France, par fax ou par courriel. La personne a également la possibilité d’effectuer la démarche elle-même.
À la réception du dossier complet du demandeur, la Banque de France dispose d’un délai d’un jour ouvré pour désigner l’établissement qui devra lui ouvrir un compte.
L’enseigne désignée devra quant à elle procéder à l’ouverture du compte dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des pièces.
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Le dossier de demande de droit au compte
Le dossier de la personne doit comprendre le formulaire de demande, l’attestation de refus d’ouverture de compte, une copie de sa pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Il est important de souligner qu’un arrêté publié au Journal Officiel le 13 janvier dernier stipule qu’à compter du 23 juin 2017, le demandeur doit obligatoirement compléter son dossier avec une déclaration sur l’honneur par laquelle il atteste qu’il ne dispose pas de compte bancaire à son nom. La personne ne doit posséder aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou professionnel.
