Comment éviter les désagréments que peut engendrer un fonds non-déclaré ?
Dès l’année 2018, l’échange automatique d’informations bancaires entre l’Union Européenne et la Suisse entrera en vigueur. Ainsi, tous les fonds doivent être déclarés d’ici l’année prochaine. La détention de biens non-déclarés peut être sévèrement sanctionnée par des poursuites pénales et une amende. Afin d’éviter les ennuis, une démarche est à suivre dans la déclaration des avoirs.
L’échange automatique d’informations qui s’effectue entre l’Union Européenne et la Suisse interviendra en 2018. Dès l’année prochaine, les contribuables détenteurs de biens immobiliers et ou de comptes bancaires à l’étranger ou encore ceux qui touchent des rentes et qui ne les déclarent pas seront pénalisés par le fisc suisse. La non déclaration de ses avoirs expose le détenteur des biens à des sanctions, notamment une amende et des poursuites pénales si les avoirs sont découverts ultérieurement.
Cette mesure porte non seulement sur les Suisses, mais également sur les employés immigrés qui ont fait des investissements dans leur pays d’origine.
Face à cette situation, les banques helvétiques, les autorités et le régulateur prennent de plus en plus en considération la conformité fiscale, une problématique qu’ils traitent avec attention. Fabrice Welsch, directeur du département Fiscalité prévoyance de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV) souligne que :
Lorsqu’un client arrive avec des fonds non déclarés, nous lui proposons un accompagnement pour les régulariser. Si le client s’y oppose, nous n’entrons pas en matière.
Fabrice Welsch
Selon ce dernier, l’ouverture de comptes ou la conclusion de mandats de gestion pour une procuration bancaire avec un client qui n’est pas en règle est à éviter.
La règle d’or est de ne plus créer d’argent soustrait à l’impôt et d’éviter d’impliquer des descendants, par exemple en leur laissant une procuration sur un compte non déclaré.
Ainsi, les banques suisses devront attirer la confiance des clients afin de leur procurer les bons conseils, à condition toutefois que ces derniers ne leur cachent aucune information.
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Se dénoncer spontanément pour éviter les ennuis
Afin d’éviter les ennuis, la déclaration spontanée est la démarche idéale à suivre. Elle consiste à ce que, selon un dispositif, les contribuables qui ont omis de déclarer leurs avoirs peuvent s’auto-dénoncer sans encourir des sanctions.
Cette possibilité est inscrite dans la loi fédérale depuis 2010 et sera toujours en vigueur au-delà de 2018. Notons que le coût de la régularisation des fonds est deux fois et demie moins élevé que l’amende que risquera le détenteur de fonds non-déclarés si ces derniers sont découverts. Aujourd’hui, les secteurs bancaires et financiers incitent fortement les clients à les régulariser sans condition, les risques encourus étant pénibles.
Par ailleurs, avec l’évolution de la technologie actuelle, notamment les réseaux sociaux, il est facile pour le fisc de détecter les anomalies par profil professionnel à partir de logiciels. Les autorités possèdent aujourd’hui tous les moyens nécessaires pour l’inspection de la fortune des personnes privées.
La démarche d’une déclaration spontanée
Une déclaration spontanée des avoirs se procède au niveau des cantons. Généralement, un formulaire qui se rapporte à la déclaration spontanée est à télécharger sur le site des autorités fiscales.
Dans le cas le plus simple, le contribuable pourra compléter le formulaire tout seul. Il suffira d’ajouter les pièces attestant des fonds non-déclarés et d’envoyer ensuite le tout à l’administration fiscale en recommandé.
Mais dans un cas plus complexe, notamment pour les indépendants, il est préférable de faire appel à un fiduciaire. Il se trouve d’ailleurs que des simulations permettant de connaître les impôts à payer sont proposées sur le site des autorités fiscales. Toutefois, selon Louise Bonadio, avocate experte fiscale à Genève :
Attention, il est trop tard pour faire cette demande si l’administration fiscale a déjà connaissance des éléments soustraits.
Louise Bonadio
Le même formulaire est à utiliser par un détenteur de bien immobilier à l’étranger qui est non-déclaré. Si ce dernier évite l’amende, il doit payer les impôts éludés. Il faut que le bien immobilier soit déclaré en Suisse, bien que la valeur locative, le revenu et la fortune soient déjà taxés à l’étranger. Notons que le contribuable qui détient un bien immobilier situé à l’étranger peut être frappé par une taxation supérieure que le système progressif suisse prévoit.
