Les banques ont désormais intérêt à rembourser au plus vite leurs clients victimes de fraude bancaire
Chaque année, des milliers de fraudes se font répertorier sur le marché financier tricolore, alors qu’une bonne partie des victimes peine à se faire rembourser par leur banque. Une époque désormais révolue puisque de nouvelles lignes du projet de loi sur la protection du pouvoir d’achat sont venues changer la donne.
Depuis des mois, l’un des plus grands défis des banques est de revoir à la baisse leur frais bancaires dans le but de se démarquer des autres concurrents.
Et aux dernières nouvelles, un autre élément s’est ajouté à leur liste en faisant allusion au projet de loi sur la protection du pouvoir d’achat adopté récemment par la commission des affaires économiques.
Un dispositif qui, à travers trois amendements, a fait en sorte que les opérateurs financiers soient dans l’obligation de prendre leur responsabilité en remboursant leurs clients victimes de fraude. Ce, dans les plus brefs délais au risque de se faire pénaliser.
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Les banques évoluaient à leur rythme…
En France et partout dans le monde, les banques ont le devoir de rembourser leurs clients victimes de fraude bancaire. Du moins, théoriquement selon UFC-Que Choisir faisant valoir qu’en l’absence de dispositif réglementaire leur mettant la pression, les opérateurs financiers évoluent à leur rythme. Non pas sans raison selon Matthieu Robin expliquant que :
Aucune sanction n’est prévue contre les banques qui ne respectent pas le délai.
Matthieu Robin
Ce chargé de mission secteur financier de l’association a même indiqué que certains organismes ont tendance à trouver une parade pour ne pas prendre leur responsabilité en mettant la négligence du client en tête de liste des motifs les plus marquants.
Résultats, le pays enregistre une moyenne annuelle de 250 000 cas non dédommagés. Un niveau relativement élevé selon les observateurs faisant remarquer que :
Une fraude bancaire sur six n’est pas remboursée par les banques.
… Mais plus maintenant
Association jouant en la faveur des consommateurs, UFC-Que Choisir est certes bien placé pour dire que ces stratégies adoptées par les banques ne sont pas pour jouer en la faveur des clients victimes de pratiques frauduleuses leur faisant perdre d’importantes sommes d’argent. Raison pour laquelle, l’organisme est l’un des nombreux acteurs à œuvrer pour l’adoption d’un dispositif visant à rectifier le tir.
Concrètement, il est question des amendements ajoutés au projet de loi sur la protection du pouvoir d’achat adopté à la date du 11 juillet dernier. Des mesures qui ont pour objectif principal d’obliger les acteurs financiers à indemniser leurs clients dans les plus brefs délais comme l’indique l’article L133-18 du Code monétaire et financier :
Les banques doivent rembourser les victimes de fraudes immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant.
Ainsi, les législateurs ont tout mis en œuvre pour inciter les opérateurs à traiter les dossiers au plus vite en précisant qu’une fois ce délai dépassé :
Les sommes dues porteront intérêt au taux légal majoré de 10 points. Au-delà de 30 jours, les pénalités seront majorées de 20% par mois de retard.
Et puisque le taux légal majoré est fixé à 3,15% de la somme due depuis le second semestre 2022, il serait utile de préciser qu’à partir du deuxième jour, cette majoration s’élève à 13,15% et atteindra rapidement la barre des 33,15% au bout d’un mois de retard. Un bol d’air frais pour les consommateurs selon UFC-Que Choisir y découvrant un outil de persuasion jouant en leur faveur. D’après l’organisme :
Si ces sommes ne représentent pas un montant très élevé pour une banque, collectivement, elles seraient extrêmement dissuasives.
