Quelles sont les limites du service d’aide à la mobilité bancaire ?
Depuis le 6 février 2017, changer de banque est devenu facile et gratuit avec l’entrée en vigueur du service d’aide à la mobilité bancaire. Ce dispositif de la loi Macron et la gratuité du service ne concerne toutefois que le compte de dépôt d’un particulier, et exclut totalement ou partiellement les autres supports bancaires.
Dans le cadre de la loi Macron du 6 août 2015, le service d’aide à la mobilité bancaire est une mesure qui consiste à ce que la banque d’arrivée choisie prenne en charge, à la place du client, de toutes les procédures nécessaires au changement de compte, et ce, gratuitement.
Mise en vigueur depuis le 6 février 2017, ce dispositif vise à faciliter le changement de banque en France. Les établissements bancaires ont déjà l’obligation de fournir à leurs clients une brochure d’information sur l’aide au changement de banque depuis le 18 septembre 2016.
Avec cette mesure, changer de domiciliation bancaire devient donc simple et gratuit, mais uniquement s’il s’agit du compte de dépôt d’un particulier. Le transfert des produits bancaires est, soit facturé, soit impossible.
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Les opérations prises en charge par le service
Dans le cadre du service d’aide à la mobilité bancaire, le changement de domiciliation concerne les virements et les prélèvements.
La banque de destination prend en charge la récupération, auprès de la banque de départ, des données relatives aux prélèvements et virements réguliers qui ont transité sur le compte pendant les 13 derniers mois. La nouvelle banque devra également communiquer les nouvelles coordonnées bancaires du client aux organismes émetteurs de prélèvements et de virements réguliers (impôt, employeur, internet, énergie, sécurité sociale,…)
Une mesure qui exclus certains supports bancaires
Il faut préciser que ce dispositif d’aide au changement de banque n’englobe que les comptes de dépôt des personnes n’agissant pas pour des besoins professionnels. Les produits d’épargne et le crédit immobilier ne sont pas concernés, ces produits bancaires n’étant pas transférables, ou du moins le transfert est payant.
C’est ce que la FBF Fédération bancaire française précise dans un guide sur la mobilité. Selon la FBF, la procédure de changement de banque pour les livrets d’épargnes tels que le livret A, le LDD (livret Développement durable), livret Jeune et LEP (livret Epargne populaire) doit s’opérer en trois phases : clôturer le livret, virer le solde et les intérêts sur le compte choisi, et ouvrir le livret dans la banque de destination.
La procédure s’effectue ainsi étant donné que la détention de plusieurs livrets réglementés du même type est prohibée. Quant au CEL ou le PEL, le transfert est payant et nécessite obligatoirement l’accord entre les deux établissements bancaires.
Pour le cas d’un crédit immobilier ou consommation, il existe trois possibilités, selon la FBF :
Conserver votre crédit, le rembourser par anticipation ou solliciter un rachat du crédit par un autre établissement.
FBF.
Mais dans son guide, la FBF met en garde les personnes qui envisagent de conserver dans leur ancienne banque leurs produits bancaires ou crédit.
Si vous gardez des prêts ou des produits d'épargne avec une alimentation périodique (un PEL par exemple) dans votre ancienne banque, la banque peut vous demander de conserver un compte à vue sur lequel le remboursement des crédits ou l'alimentation des produits d'épargne sera débité.
