La face cachée du décret sur la domiciliation bancaire

contrat en attente de signature

Au mois de juin 2017, un décret a été lancé, annonçant la limite maximale de la domiciliation bancaire auprès d’un organisme prêteur à 10 ans. Ce principe semble cependant contradictoire par rapport à l’objectif du gouvernement qui est de préserver les clients contre les excès provenant des banques. En effet, il pourrait davantage favoriser la sédentarité bancaire.

En 2012, un emprunteur parisien a été obligé par l’établissement teneur de son compte d’y domicilier ses revenus pendant toute la durée de son prêt. Afin de protéger les consommateurs contre cette forme d’abus, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno le Maire, a signé un décret en juin dernier.

Le texte stipule une domiciliation bancaire de 10 ans au maximum en cas de souscription de crédit immobilier auprès d’une banque.

Toujours est-il que le décret risque de généraliser cette pratique, alors qu’en ce moment la mobilité bancaire est très sollicitée par les pays européens. Une association a d’ailleurs porté plainte auprès de la Commission européenne. Focus !

Une domiciliation bancaire contrainte pendant 25 ans

En 2012, un Parisien a souscrit un prêt de 80 000 euros à un taux de 4,04%, remboursable sur 25 ans. L’enseigne bancaire a exigé une domiciliation bancaire pendant le délai de remboursement. Sa demande de fermer son compte, pour cause de frais de gestion trop élevés, a été refusée en 2015. Il raconte que :

Quand, en 2015, LCL a instauré des frais de tenue de compte qui me coûtaient 36 € par an, j'ai voulu clôturer mon compte. Malgré plusieurs recours internes, ça m'a été refusé.

Suite à sa demande, la directrice de l’agence prêteuse lui a envoyé un courrier en guise de réponse, mentionnant que :

Nous n'avons pas convenance (sic) à procéder à la clôture du compte comme sollicité tant que la créance existe.

L’emprunteur n’a même pas pu demander une renégociation de crédit auprès d’un autre établissement concurrent. Il précise que :

Pourtant, en instaurant des frais de compte, ma banque devait me proposer une nouvelle convention de compte que j'ai refusée, ce qui devait me permettre de changer de banque. Finalement, je suis prisonnier de ma banque pour encore vingt ans !

Un décret qui pourrait favoriser la sédentarité bancaire

Alors que les institutions bancaires veulent s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur en exigeant sa domiciliation bancaire pendant toute la durée du prêt, cette pratique pourrait s’apparenter à une vente forcée. Pour le cas de l’emprunteur précité, Serge Maître, président de l’Association française des usagers des banques (Afub) conclut que :

Sa seule solution, c'est de rembourser par anticipation. Il faut pouvoir... Et ça coûte 5 % du capital restant !

Serge Maître.

Le décret n°2017-1099 apparu dans le Journal officiel au mois de juin 2017 a précisé que la durée maximale pour domicilier les revenus d’un emprunteur auprès de l’organisme prêteur sera désormais de 10 ans au maximum. Passé ce délai, le client pourra projeter un changement de domiciliation bancaire. Cette déclaration a pour objectif de protéger le consommateur contre les éventuels abus des établissements bancaires. Cependant, Serge Maître estime que :

Ce décret du 14 juin 2017, signé par Bruno Le Maire, va se révéler une véritable marche arrière pour ceux qui vont contracter un prêt immobilier à partir de janvier 2018.

Serge Maître.

Il ajoute également que :

À l'heure où l'Europe favorise la mobilité bancaire et assurantielle, c'est une régression totale. Seuls 35 % des organismes prêteurs ont une clause de domiciliation dans leur contrat de prêt immobilier. Ce texte est une incitation à généraliser cette pratique qui rend le consommateur captif de sa banque : 9 millions de ménages sont menacés par ce probable retour forcé à la sédentarité bancaire.
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