Un compte bancaire séparé est-il obligatoire pour la copropriété ?
L’hésitation sur le choix d’ouvrir un compte collectif ou un compte bancaire séparé au nom du syndicat de copropriété a été remarquée lors des assemblées générales pour la plupart des copropriétaires. Afin de s’étendre sur la question, il faut qu’ils se réfèrent à la loi Alur de 2014. Cette loi précise que l’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat de copropriétaires est obligatoire. Détails !
Le syndicat des copropriétaires est celui qui s’occupe de l’ouverture d’un compte bancaire pour les copropriétaires d’immeuble bâti. Le syndic ne peut toutefois pas décider seul du type de compte à ouvrir. Cela nécessite l’avis de l’assemblée générale des copropriétaires s’il va opter pour un compte collectif ou un compte séparé.
La loi Alur de 2014 prône l’ouverture d’un compte bancaire séparé pour le syndicat de copropriétaires. Pour les copropriétés à plusieurs lots, cette démarche est obligatoire. Elle reste toutefois facultative pour les copropriétés de taille moyenne. Il revient à l’assemblée générale de décider quel serait le meilleur type de compte pour la gestion financière du syndicat de copropriétaires.
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L’obligation d’ouverture d’un compte bancaire séparé pour le syndicat de propriétaires
Lors des assemblées générales, les syndics professionnels tâchaient toujours de convaincre le conseil syndical et les copropriétaires d’ouvrir un compte bancaire collectif. Les syndics estiment effectivement que ce type de compte bancaire permet la transparence en raison de sa facilité de gestion.
Il faut toutefois savoir qu’avec un compte collectif, les fonds deviennent la propriété légale des syndics. Si les syndics ont des problèmes avec ses créanciers, les copropriétaires en pâtissent. Ils sont dans l’obligation de céder leurs avoirs pour régler des problèmes de surendettement des syndics.
Suite à la rénovation de la loi Alur en mars 2014, le syndic est soumis à l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires pour un immeuble comportant un minimum de 16 lots.
Tout syndic gérant une copropriété à plus de 16 lots doit donc procéder à l’ouverture d’un compte bancaire séparé sur les 3 premiers mois à compter de sa date de nomination en tant que représentant légal du syndicat des copropriétaires. La non-considération de cet impératif entraîne la nullité de son mandat.
Le syndic de copropriété peut choisir la banque pour l’ouverture d’un compte séparé. Il est toutefois tenu d’informer le conseil syndical des tarifs pratiqués par la banque choisie. Le syndicat des copropriétaires pourra ainsi comparer les banques et choisir un autre établissement financier si nécessaire.
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La loi Alur de mars 2014 interdit-elle l’ouverture d’un compte collectif ?
L’ouverture d’un compte collectif reste possible pour les copropriétés avec 15 lots maximum.
Seul un syndic professionnel peut ouvrir un compte collectif. Cela dépend toutefois de la décision prise par l’assemblée générale des copropriétaires. Si l’immeuble est géré par un syndic non professionnel, celui-ci doit obligatoirement ouvrir un compte bancaire séparé.
Pour la transparence, le syndic doit toujours faire parvenir au conseil syndical une copie de toutes les relevées bancaires. Cette démarche est valable pour la gestion d’un compte collectif, d’un compte bancaire séparé et d’un compte bancaire pour les fonds de travaux.
