La loi Macron sur la mobilité bancaire n’a pas eu l’effet escompté
Environ un français sur cinq se dit insatisfait des services de sa banque actuelle. Les professionnels du secteur s’attendaient alors à ce que les changements de succursale se multiplient, d’autant plus que l’entrée en vigueur de la loi Macron a nettement facilité la mobilité bancaire. Quoi qu’il en soit, il n’en sera finalement rien ou presque.
Grâce à la loi Macron instaurée il y a trois ans de cela, changer de banque n’aura jamais été aussi facile. En effet, ce sont les établissements financiers qui s’organisent entre elles et s’occupent de toutes les formalités pour finaliser le transfert. L’enseigne d’arrivée sera, entre autres, chargée de contacter tous les organismes effectuant des prélèvements ou des virements automatiques sur le compte de son nouveau client.
Cette initiative du président de la République avait pour but de faire jouer la concurrence dans le secteur bancaire afin que les sociétaires puissent bénéficier de tarifs plus avantageux. Mais finalement, peu de personnes y ont eu recours.
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Le déroulement des procédures pour changer de banque
En avril 2018, un sondage a été mené en France, auprès de nombreux titulaires de compte bancaire. Les résultats ont révélé que 17 % des sondés disent être peu satisfaits des produits et services qu’offre leur succursale actuelle. Ils souhaiteraient ainsi changer de banque. Des enquêtes antérieures ont d’ailleurs indiqué que près d’un Français sur cinq voulait domicilier leur compte dans un autre établissement bancaire.
Toujours est-il que jusqu’ici, peu de sociétaires se sont décidés à franchir le cap. En effet, un an après l’entrée en vigueur de la loi Macron, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a déclaré que l’on n’a enregistré qu’1,2 million demandes de changement de banque. La raison ? Les consommateurs craignent que des problèmes surviennent lors des transferts de virements et de prélèvements. Face à cette appréhension, le CCSF a tenu à réexpliquer le fonctionnement du dispositif :
Votre banque d'arrivée a deux jours ouvrés pour demander à votre banque de départ les informations relatives à votre compte au cours des treize mois précédents. Dès réception de la demande de la banque d'arrivée, votre banque de départ a cinq jours ouvrés pour lui répondre. Votre banque d'arrivée a ensuite cinq jours ouvrés pour informer les émetteurs de prélèvements et de virements sur votre compte.
Ce sera ensuite au tour des débiteurs et des créanciers d’intégrer les nouvelles coordonnées bancaires de ses clients dans un délai de dix jours. Concrètement, la procédure est automatisée et les transferts de virements et de prélèvements devraient se dérouler sans accrocs.
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La mobilité bancaire, freinée par la loi Pacte
Auparavant, l’octroi d’un prêt immobilier était conditionné à la domiciliation du compte bancaire de l’emprunteur chez l’établissement de crédit. Cette obligation a fortement influencé la mobilité bancaire. D’ailleurs, depuis le 1er janvier 2018, les établissements de créance étaient dans l’obligation d’informer les demandeurs de prêt sur la nature de cette condition.
En contrepartie de la domiciliation, ces derniers pouvaient bénéficier d’un avantage individualisé, comme un taux de crédit préférentiel, par exemple. La loi Macron couplée à cette condition d’octroi d’un prêt immobilier ont intensifié le flux de mobilité bancaire.
Néanmoins, cette tendance devrait être freinée par la loi Pacte. En effet, ce nouveau dispositif a abrogé l’obligation de changer de banque au profit de l’établissement qui accorde un crédit immobilier. Pour en revenir à la loi Macron, il est également à noter qu’elle ne concerne que les opérations de paiements des comptes de dépôt. Au CCSF de préciser :
Les autres comptes (sur livret, à terme...) sont exclus de ce service.
