Banque : les hausses de prix intervenues sans votre accord sont-elles légales ?
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Publié le par Meilleurtaux Banques
Votre banque vous prévient qu’elle va augmenter ses tarifs ? Mauvaise nouvelle, elle est tout à fait dans son droit, sous réserve de respecter certaines conditions. Mais rien ne vous empêche de clôturer votre compte.
Surprise, votre banque a peut-être, dans la limite du bouclier tarifaire de 2% maximum promis en septembre, augmenté ses tarifs en début d’année 2023. Pourtant, vous ne vous souvenez pas avoir donné votre aval au préalable. Rien d’anormal, la banque n’en a pas besoin. En vertu de l’article L312-1-1 du Code monétaire et financier (CMF), les établissements bancaires peuvent modifier la convention de compte qui vous lie à eux sans obtenir votre accord. Toutefois, cette modification unilatérale de la convention est encadrée.
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Le respect d’un délai d’information de deux mois
Pour rappel, lorsque vous ouvrez un compte bancaire, ou tout autre produit, vous signez une convention de compte avec la banque. Il s’agit d’un contrat remis par l’établissement, soit sur support papier, soit électronique, qui détaille vos obligations et celles de votre banque. Ce document précise notamment les conditions générales et tarifaires d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de compte. Et systématiquement, il contient une clause précisant que les conditions tarifaires sont révisables par votre banque. Mais pas à n’importe quelle(s) condition(s).
En effet, toujours selon l’article L312-1-1 du CMF, tout projet de modification de la convention de compte de dépôt est fourni au client au plus tard deux mois avant la date d'application envisagée. Et ce, sur support papier ou sur un autre support durable. Selon le site d’information MoneyVox, “la banque risque une amende si elle ne respecte pas son obligation d'information, fixée à 1 500 euros”. Par ailleurs, sachez que vous pouvez consulter votre convention de compte sur votre espace client en ligne, sur votre application, ou même en agence.
Une résiliation gratuite possible
Vous n’êtes pas obligé d’accepter la modification de votre convention de compte. Mais si vous la refusez, avertissez votre établissement bancaire. Car selon le Code monétaire et financier, si vous n’avez pas notifié votre banque de votre refus avant la date d'entrée en vigueur proposée de cette modification, vous êtes présumé l’avoir acceptée.
Si vous avez bien notifié la banque de votre refus, le CMF précise que vous pouvez résilier la convention de compte de dépôt sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de la modification. Et vous pouvez le faire à tout moment, sauf si votre contrat prévoit un préavis à respecter, limité à trente jours au maximum.
Si vous avez signé votre convention de compte moins de six mois avant votre demande de résiliation, vous devrez vous acquitter des frais de cette résiliation. Le CMF indique que “ceux-ci doivent être proportionnés aux coûts induits par cette résiliation”. Néanmoins, si votre contrat a été signé il y a plus de six mois, il peut être résilié sans frais. Et dans tous les cas, vous n’avez pas à vous justifier.
Pour la clôture, deux solutions s’offrent à vous : rejoindre une nouvelle banque, et dans ce cas, profiter du service d’aide à la mobilité bancaire. C’est-à-dire que votre nouvelle banque ou banque en ligne prendra en charge gratuitement toutes les formalités liées au changement de banque. L’autre solution consiste à adresser à votre banque une demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception, datée et signée. Une fois votre demande reçue, et vos moyens de paiement restitués, l’établissement bancaire dispose d’un délai de 30 jours maximum pour fermer votre compte.
