Le dispositif de droit au compte sera décliné dans une version plus avantageuse pour les clients recalés de la banque

Crédit Lyonnais LCL français Banque et bâtiment du bureau de la banque d'assurance.

Le dispositif de droit au compte sera décliné dans une version plus avantageuse pour les clients recalés de la banque. C’est la grande ligne mise en exergue par le gouvernement à travers la présentation d’un décret visant à apporter des touches d’amélioration à ce mécanisme âgé de près de quatre décennies.

Pour différentes raisons, ouvrir un compte bancaire auprès des banques relève parfois d’un vrai parcours du combattant pour certaines catégories de clients, alors qu’il s’agit là d’un outil essentiel pour la majorité pour percevoir leur salaire ou encore pour un abonnement EDF ou téléphonique.

C’est d’ailleurs pour cette raison que le dispositif de droit au compte a été mis en place en 1984 dans le but de permettre aux « clients recalés » de la banque d’accéder à ce service, malgré la réticence des établissements.

Et d’après le pouvoir public, il est temps pour cette mesure de subir une touche d’amélioration portée par un décret qui devrait entrer en vigueur d’ici quelques mois.

Le dispositif pourrait être plus efficace

Du haut de ses 38 ans d’existence, le dispositif de droit au compte a certes permis à des milliers d’individus de détenir un compte bancaire, malgré la réticence de certaines banques. Pour s’en convaincre, il suffit de porter un regard sur les quelque 36 056 personnes empruntant cette voie en 2020 dans le but de faire valoir leur droit.

Ce qui est d’ailleurs possible, grâce à l’intervention de la Banque de France qui, rappelons-le, est l’institution en charge de désigner un autre établissement dans la mesure où un individu est amené à faire face à ce genre de problème.

Avec ces plus 30 0000 demandes rien qu’en une saison, il serait ainsi facile de déduire que cette mesure fait preuve d’efficacité. Mais pas assez selon Bruno Le Maire déclarant que :

La procédure se révèle encore parfois longue et complexe à mettre en œuvre.

Bruno Le Maire

Ainsi, le ministre de l’Économie estime que ce dispositif pourrait être plus efficient en permettant à davantage d’exclus de s’intégrer plus facilement dans le système.

Une mesure pour rectifier le tir

Face ces failles mentionnées par le ministre de l’Économie, le gouvernement a jugé bon d’adopter une mesure pour rectifier le tir. De quoi, expliquer la publication d’un décret en lien avec le dispositif de droit au compte selon Bruno Le Maire indiquant que :

Ce décret renforcera l’inclusion des plus vulnérables.

Bruno Le Maire

Et de préciser :

L’objectif est d’éviter les situations de rupture de droits et de garantir la continuité bancaire.

Bruno Le Maire

Ainsi, dès son entrée en vigueur prévue d’ici trois mois, ce décret apportera quelques changements œuvrant dans ce sens. À savoir :

  • La possibilité d’activer la procédure dès l’enclenchement de la période de préavis de clôture de compte et non plus seulement au moment de la clôture effective ;
  • L’obligation pour les banques d’informer la Banque de France des motifs de la fermeture d’un compte ou du refus d’ouverture ;
  • L’obligation pour l’établissement désigné par la Banque de France d’accélérer la procédure en accordant un délai de trois jours ;
  • La possibilité pour les clients d’activer le droit au compte sans attendre un refus explicite de la part de la banque.
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