Suppression des frais de successions pour les comptes bancaires de moins de 5 000 euros
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Publié le par Meilleurtaux Banques
Après le décès d’un titulaire de compte au sein d’une banque, ses avoirs sont transmis à ses héritiers. La procédure est en principe soumise à différents frais. Cependant, une nouvelle loi récemment validée par la Chambre haute interdit désormais aux établissements de facturer cette opération pour les montants inférieurs à 5 000 euros.
Une obligation légale pour les petites successions
La succession relative aux comptes bancaires est encadrée par une réglementation spécifique, aussi bien au niveau de la démarche que pour les frais de traitement des dossiers. Cependant, le Sénat a récemment voté une loi supprimant les frais liés aux procédures de succession.
Sauf si le prochain gouvernement décidait de rouvrir le débat, la seconde lecture du texte par la commission des finances ne paraît pas nécessaire. Dans ce cas, la loi entrerait en vigueur telle qu’adoptée en première lecture.
ImportantCelle-ci prévoit notamment la gratuité des successions inférieures à 5 000 euros, mettant ainsi fin aux frais bancaires associés à ces opérations.
Le texte instaure également :
- la gratuité des procédures de transmission des comptes dont les titulaires sont mineurs au moment de leur décès ;
- le plafonnement des frais à 1 % du montant total détenu par le défunt pour les autres cas de successions.
Plus de frais de succession pour les petits montants chez certaines banques
Certains établissements bancaires avaient déjà anticipé cette évolution en renonçant à facturer des frais de traitement pour les successions les plus modestes. Dès janvier 2024, des acteurs majeurs du secteur, tels que le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres, le Crédit Agricole Centre Loire et BoursoBank, avaient ainsi prévu une exonération pour les comptes, dont le solde ne dépassait pas 5 000 euros.
Chez le Crédit Mutuel (Centre Est Europe, Dauphiné-Vivarais, Île-de-France, Midi-Atlantique, Savoie-Mont Blanc, Sud Est) et le CIC, les successions sont gratuites jusqu’à 10 000 euros depuis le mois de mars.
À l’instar de ces établissements, Monabanq a mis en place une tarification spécifique pour le traitement de cette opération. Concrètement, depuis le début du mois d’août 2024, la banque en ligne applique des frais forfaitaires de 100 euros pour les successions inférieures à 10 000 euros et un pourcentage de 1 % au-delà.
À retenir
- Les banques ne sont plus autorisées à facturer des frais pour les successions d’un montant inférieur à 5 000 euros.
- Chez certains établissements, ce plafond est fixé à 10 000 €.
- La transmission de comptes de défunts mineurs devient gratuite.
- Les frais restent plafonnés à 1 % du montant transmis pour les autres cas de successions.
