Comptes bancaires étrangers : l’importance de les déclarer à l’administration fiscale
Depuis 2019, il est obligatoire pour les contribuables français de déclarer les comptes bancaires détenus à l’étranger lors de leur déclaration de revenus. Le non-respect de cette obligation les expose à des amendes importantes. Voici ce qu’il faut savoir pour éviter les ennuis avec l’administration fiscale.
Quels comptes doivent être déclarés ?
ImportantTous les comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou fermés à l’étranger au cours de l’année précédente doivent être déclarés, y compris les comptes d’actifs numériques et les contrats d’assurance vie.
Cela s’applique également aux détenteurs de comptes chez des banques étrangères, telles que N26, domiciliée en Allemagne, Wise en Belgique et Revolut, qui offrent désormais un IBAN français à ses clients français.
En revanche, les utilisateurs de PayPal au Luxembourg ne sont pas astreints à cette obligation déclarative, sous réserve de remplir certaines conditions.
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Comment effectuer la déclaration ?
La déclaration doit être effectuée en cochant la case 8UU pour les déclarations en ligne sur le site des impôts et en remplissant le formulaire n° 3916/3916 bis pour les déclarations papier. La nature du compte, son numéro, la date d’ouverture et les coordonnées de l’organisme gestionnaire doivent également être précisés sur la déclaration.
Il est important de noter que si le contrat a été souscrit conjointement, il suffit de remplir une seule déclaration, que les deux parties soient titulaires du compte ou que l’un des conjoints ait une procuration sur le compte de l’autre.
Quelles sanctions en cas de comptes à l’étranger non déclarés ?
ImportantLe non-respect de cette obligation déclarative expose les contrevenants à des amendes allant jusqu’à 1 500 euros par compte non déclaré, et qui pourraient atteindre 10 000 euros si le compte était détenu dans un État non-signataire de la convention de lutte contre la fraude fiscale avec la France.
Ces derniers peuvent également faire l’objet d’un rappel d’impôt sur le revenu sur une période de 3 à 10 ans, selon la valeur des avoirs sur le compte.
Enfin, les amendes peuvent être doublées si la valeur des avoirs dépasse les 50 000 euros.
A retenir
- Depuis 2019, les contribuables français sont tenus de déclarer tous les comptes bancaires étrangers, y compris les comptes d’actifs numériques et les contrats d’assurance vie.
- La déclaration doit être effectuée en ligne ou sur papier en mentionnant différentes informations : le type de compte, le RIB, la date d’ouverture et les coordonnées de l’organisme gestionnaire.
- Les amendes peuvent aller jusqu’à 10 000 euros par compte non déclaré pour les comptes détenus dans un pays non-signataire d’accord d’échange de renseignements fiscaux avec la France.
