Délais de paiement : règles selon client et secteur

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 12 juillet 2026 .
Temps de lecture : 3 min

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Détails

Pour un indépendant, les échéances de règlement ne suivent pas les mêmes règles selon que le client est un particulier ou une entreprise. Le Code de commerce encadre aussi certains secteurs avec des plafonds spécifiques.

Auto-entrepreneurs, freelances, indépendants : le temps dont disposent vos clients pour payer une facture dépend d’abord de leur statut. Avec un particulier, la loi ne fixe pas d’échéance. Entre professionnels, en revanche, un cadre existe, avec des limites prévues par le Code de commerce et quelques exceptions sectorielles.

Particuliers : pas de délai légal imposé

Quand la prestation est facturée à un client particulier, aucun délai de paiement n’est imposé par la loi. L’échéance résulte donc de ce que vous avez prévu contractuellement, par exemple dans les CGV, sur le devis ou sur la facture.

Selon les cas, le règlement peut être demandé au comptant, à la réception de la facture, à la livraison, ou à une date déterminée à l’avance. À défaut de mention, le paiement doit intervenir dès réception de la facture.

Exemple concret

Un graphiste qui réalise un logo pour un particulier peut inscrire dans son devis un paiement à la livraison, ou solliciter un acompte avant de démarrer la mission.

Entre entreprises : des plafonds prévus par le Code de commerce

Si le client est un professionnel, la logique change. Le Code de commerce fixe un délai de paiement de 30 jours par défaut, calculé après la réception des marchandises ou la réalisation de la prestation.

Les parties peuvent prévoir une échéance plus courte (par exemple un paiement comptant à la livraison). Elles peuvent aussi convenir d’un délai plus long, mais encadré : négocier un délai plus long dans la limite de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois.

Dans tous les cas, le délai retenu doit figurer sur la facture et dans les CGV. Ces plafonds, issus de l’article L441-10 du Code de commerce, ont pour objectif de limiter les retards de paiement entre entreprises.

Exemple chiffré

Un consultant qui facture le 1er septembre avec un délai de 60 jours doit être payé au plus tard le 31 octobre. En revanche, un délai de 90 jours n’est pas autorisé.

Secteurs concernés par des dérogations : transport, alimentaire…

Certains domaines bénéficient de règles particulières : c’est le cas du transport et de l’agroalimentaire, ainsi que de filières comme le cuir, les jouets ou les équipements de sport de glisse sur neige.

Dans le transport routier de marchandises, le délai de paiement ne peut pas dépasser 30 jours à compter de l’émission de la facture. Côté alimentaire, un fournisseur de viande fraîche destinée à la consommation doit, par exemple, être payé dans les 20 jours suivant la livraison, tandis que certains produits agricoles ou alimentaires non périssables peuvent être réglés dans un délai allant jusqu’à 60 jours.

Pourquoi ces règles comptent pour votre trésorerie

Malgré les amendes prévues par la loi, les impayés et retards restent fréquents. D’où l’intérêt, pour les indépendants, de connaître les délais applicables et les solutions permettant de sécuriser les encaissements.