Frais de succession : la riposte après la censure

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 1 juillet 2026 .
Temps de lecture : 3 min

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Détails

Après la remise en cause d’une partie de la loi plafonnant les frais bancaires de succession, une députée socialiste annonce une mobilisation visant à maintenir la gratuité pour certains dossiers sensibles.

La décision du Conseil constitutionnel rebat les cartes sur la loi limitant la facturation des frais bancaires de traitement des successions. À l’Assemblée, la députée socialiste Christine Pirès Beaune, à l’origine du texte, dit ne pas avoir anticipé qu’une banque engagerait un recours contre cette réforme.

Pourquoi la loi a été contestée ?

Un établissement, la Caisse d’Epargne Centre Est Europe, a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant cette loi. Les Sages ont ensuite jugé qu’une large partie du dispositif, pourtant adopté à l’unanimité au Parlement, portait atteinte « à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ».

La stratégie annoncée : faire pression via l’opinion

Christine Pirès Beaune réagit vivement : « Il s'agit d'une saisine honteuse, même scandaleuse ». La parlementaire annonce une riposte, non pas par un nouveau volet réglementaire, mais sur le terrain médiatique et citoyen.

L’objectif affiché est de dissuader les banques de revenir à des pratiques de facturation sur des dossiers ciblés, notamment les successions de faible montant ou celles liées au décès de mineurs.

Quelles associations vont porter la mobilisation ?

La mobilisation serait coordonnée par l'association d'aide aux enfants atteints de cancers Eva Pour La Vie, première à avoir alerté sur ces frais. Elle avait médiatisé le sujet après un cas intervenu en 2021 : La Banque Postale avait facturé près de 140 euros pour clôturer le Livret A d’un enfant de 9 ans décédé des suites d’un cancer.

Le dispositif exact reste à préciser. Il doit aussi être appuyé par la fédération Grandir Sans Cancer et l’association de consommateurs Que Choisir Ensemble. Par ailleurs, des parlementaires (au moins 150 à l’heure d’écriture) devraient se joindre à l’initiative.

Quelle réponse des banques à ce stade ?

Reste à savoir comment les enseignes réagiront face à cette pression. Pour l’instant, la plupart ne tranchent pas. Interrogées, seules trois banques ont répondu dans les temps.

La Banque Postale indique être « pour le moment en prise de connaissance de la décision du Conseil constitutionnel ». Le Crédit Agricole tient une position comparable, expliquant être « en train d'analyser les conséquences juridiques et opérationnelles » et jugeant « prématuré de tirer des conclusions » sur d’éventuels changements tarifaires, au regard des services associés à une succession.

À ce stade, la seule prise d’engagement formelle émane de la banque à l’origine de la QPC : la Caisse d’Epargne. Dans un communiqué, elle affirme qu’elle continuera « à ne pas facturer les successions des mineurs ».