L’obligation pour les syndics d’ouvrir un compte en banque séparé
À la suite de la loi Alur de 2014, les syndics sont obligés de souscrire un compte en banque pour toute copropriété qu’ils administrent. Cependant, les petites copropriétés ont la possibilité de déroger à la loi Alur. En tout cas, celle-ci a le mérite d’être clair. La séparation est faite entre compte du syndic et compte du syndicat des propriétaires.
Des cabinets de syndic ont estimé intéressant de mettre en commun sur le même compte bancaire les fonds des diverses copropriétés qu’ils gèrent. En procédant ainsi, les fonds déposés sur le compte collectif ouvert au nom des syndics devenaient juridiquement la propriété de ces derniers.
Cette situation présente un risque majeur pour les copropriétaires qui peuvent perdre leurs avoirs, en cas de défaillance du syndic. Dans une telle circonstance, ses créanciers peuvent procéder à la saisie de ses biens et valeurs et donc de ceux des copropriétaires.
Cette pratique du compte unique prend fin avec la loi Alur. La législation exige de la transparence et la distinction entre compte bancaire du syndic et celui du syndicat des propriétaires.
Un compte séparé est obligatoire pour les copropriétés
La loi Alur a tranché sur la question du compte bancaire des copropriétés. Dorénavant, pour une copropriété de seize lots et plus, un compte bancaire séparé est obligatoire. Si le syndic ne respecte pas cette obligation, il encourt la nullité de son mandat, trois mois après sa désignation. Il faut néanmoins préciser que les actes réalisés avec une tierce partie de bonne foi durant ce délai restent légaux.
La dérogation à la loi Alur
Par une décision votée à la majorité des voix, l’assemblée générale des copropriétaires a la possibilité de dispenser le syndic professionnel d’ouvrir un compte en banque séparé au nom du syndicat des propriétaires. Cette dispense s’applique aux copropriétés qui comportent tout au plus quinze lots, qu’elles soient utilisées pour des logements, des commerces ou des bureaux.
Le renouvellement de cette exception est possible, mais celle-ci expire systématiquement suite à un changement ou à un renouvellement de syndic. Il est important de souligner que la dérogation ne concerne pas le syndic non professionnel qui doit impérativement souscrire un compte en banque séparé.
Notons qu’une pratique est toujours courante chez certains syndics : celle d’ouvrir de faux comptes bancaires séparés. Pour se prémunir de cette situation, la Confédération du logement et du cadre de vie (CLCV) conseille de contrôler l’intitulé du compte. Il ne doit mentionner que le nom du syndicat des propriétaires, sans indication du cabinet du syndic.
Le syndicat de copropriétaires a le droit de choisir la banque
Le syndic peut choisir l’agence bancaire au sein de laquelle ouvrir le compte au nom du syndicat des propriétaires. Cependant, l’assemblée générale des copropriétaires a le droit de s’orienter vers un autre établissement. Il faut que cette décision soit votée par la majorité absolue des voix des membres.
L’Union nationale des responsables de copropriété (UNARC) souligne qu’il est important que le conseil syndical connaisse les tarifs appliqués par la banque du syndic pour pouvoir procéder à une comparaison avec ceux pratiqués par d’autres établissements bancaires.
Et si les tarifs sont élevés chez la banque du syndic, le syndicat des copropriétaires peut changer d’opérateur financier. Si tel est le cas, le syndic ne peut pas demander des émoluments rehaussés à la copropriété.
