Frais de succession : la gratuité partielle annulée

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 5 juillet 2026 .
Temps de lecture : 3 min

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Détails

Le Conseil constitutionnel a censuré, le 19 juin, les règles qui exonéraient de frais bancaires certaines successions depuis novembre 2025. Le plafonnement, lui, reste en place.

Changement de cap pour les frais bancaires liés aux successions. Sept mois après l’entrée en application du dispositif, le Conseil constitutionnel a supprimé les mesures qui interdisaient la facturation dans plusieurs situations, dans une décision rendue publique vendredi 19 juin.

Ces frais sont prélevés par les banques après le décès d’un client, notamment pour la fermeture des comptes et les démarches permettant de transférer les avoirs aux ayants droit.

Ce que prévoyait la loi depuis le 13 novembre 2025

Depuis le 13 novembre 2025, les tarifs étaient encadrés de façon stricte. La facturation était interdite dans trois cas :

• petites successions inférieures à 5 10 euros ;
• successions simples, notamment lorsque les héritiers étaient identifiés ;
• succession d’un défunt mineur.

Concrètement, une part importante des dossiers se retrouvait sans frais bancaires. Avant ce cadre, le montant moyen acquitté était de 303 euros, d’après le rapport de la commission des Finances de l’Assemblée nationale sur la proposition de loi, rédigé par la députée Christine Pirès Beaune, à l’origine du texte.

Pourquoi le Conseil constitutionnel a censuré ces exemptions

L’institution a déclaré l'ensemble de ces dispositions « contraire à la Constitution ». Elle estime que, « en interdisant aux établissements de crédit toute facturation des opérations » dans certains cas et « quel qu'en soit le coût », le dispositif entraîne « une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle ».

La décision fait suite à une saisine portée par la Caisse d’Epargne Grand Est Europe, via une question prioritaire de constitutionnalité. Selon le même rapport parlementaire, avant l’entrée en vigueur de la loi, ces frais représentaient chaque année entre 125 et 200 millions d’euros facturés.

Le plafond de 1% et 857 euros reste applicable

La Caisse d’Epargne Grand Est Europe contestait aussi le plafonnement général des frais. Sur les dossiers où la facturation est possible, le montant ne peut pas dépasser 1% du montant de la succession, avec un plafond annuel révisable fixé à 857 euros. Sur ce point, le Conseil constitutionnel a jugé la mesure conforme à la Constitution.

Quelles conséquences pour les clients dans les mois à venir ?

Les banques de détail avaient adapté leurs grilles tarifaires pour appliquer la loi, parfois en communiquant largement. Reste désormais à voir si certaines choisiront de modifier à nouveau leurs pratiques, à la suite de cette censure.