TVA déductible : règles et remboursement pour les pros

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 25 juin 2026 .
Temps de lecture : 3 min

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Détails

Une entreprise au régime réel de TVA peut, sous conditions, déduire la taxe payée sur ses achats professionnels. Mais certaines dépenses restent exclues et le remboursement d’un crédit de TVA obéit à des règles précises.

Pour une entreprise soumise au régime réel de TVA, la mécanique repose sur un calcul simple : TVA collectée sur les ventes – TVA payée sur les achats = montant à reverser à l’administration fiscale.

Encore faut-il respecter trois prérequis : disposer d’une facture, prouver que l’achat est bien lié à l’activité et vérifier que la TVA est devenue exigible.

Dépenses concernées : ce qui ouvre (ou non) droit à déduction

La TVA acquittée sur un ordinateur utilisé pour l’activité est, en principe, récupérable. À l’inverse, l’achat d’une voiture de tourisme conduit souvent à une situation moins favorable : si le véhicule sert aussi à un usage personnel, la TVA reste non déductible.

De façon générale, la taxe grevant des dépenses nécessaires à l’exploitation est déductible, mais certaines catégories sont exclues.

Exclusions fréquentes et cas particulier des carburants

Ne donnent notamment pas droit à déduction (selon impots.gouv.fr) :

• les cadeaux au-delà de 65 euros TTC par bénéficiaire et par an ;
• le logement mis gratuitement à disposition d’un dirigeant ou d’un salarié ;
• les biens utilisés à plus de 90% à des fins personnelles.

À noter : la TVA sur le gazole et l'essence reste déductible à hauteur de 80% pour les véhicules qui ne permettent pas une déduction complète.

Crédit de TVA : que faire si la TVA déductible dépasse la TVA collectée ?

Lorsque la TVA récupérable est supérieure à celle facturée aux clients, l’entreprise se retrouve en crédit de TVA. Plusieurs options existent : le reporter sur la déclaration suivante, l’imputer sur un autre impôt professionnel, ou demander le remboursement.

Calendrier : à quel moment la TVA devient-elle déductible ?

Le droit à déduction n’est pas automatique au moment de la commande. Pour un achat de biens, c’est la date de livraison qui fait foi. Pour une prestation de services, la TVA devient en principe déductible à la date d’encaissement, sauf option pour le régime des débits : dans ce cas, elle est déductible dès la facturation.

Exemple de date de déclaration

Une entreprise passe commande le 13 janvier et reçoit ses produits le 3 février. Elle ne peut déduire la TVA que sur sa déclaration de février, déposée entre le 15 et le 24 mars.

Autre point de vigilance : depuis janvier 2023, un acompte versé permet une déduction dès son règlement, à condition que les biens soient précisément identifiés et que la livraison soit certaine.

Remboursement : démarche et montants minimum

La demande se fait auprès du SIE lors de la déclaration de TVA faisant apparaître le crédit. Le formulaire varie selon le régime de TVA et la périodicité retenue.

Le seuil minimal de remboursement est fixé à 150 euros pour une demande annuelle et à 760 euros pour les autres.

En cas de doute sur l’éligibilité d’une dépense, mieux vaut se rapprocher de son expert-comptable ou de son SIE référent.