Comptes inactifs : l’ACPR relève des lacunes

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 3 avril 2026 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le vendredi 3 avril 2026 07:37 par Meilleurtaux Banques

Dix ans après l’entrée en vigueur de la loi Eckert, l’ACPR a contrôlé une dizaine de banques en 2024 et 2025. Le régulateur salue des progrès chez les grands réseaux, mais signale encore des manquements, dont des frais facturés au-delà du plafond légal.

Entrée en application en 2016, la loi Eckert a renforcé les règles visant les comptes bancaires, coffres-forts et contrats d’assurance vie laissés sans mouvement. Les établissements doivent les repérer, prévenir les titulaires, puis transférer les fonds à la Caisse des Dépôts lorsque les délais sont atteints.

Ce que l’ACPR a vérifié en 2024 et 2025

Pour apprécier la mise en œuvre du dispositif, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mené des contrôles sur pièces auprès d’une dizaine d’établissements en 2024 et 2025. Le périmètre comprend six grands groupes bancaires, ainsi que deux banques patrimoniales.

Bilan du régulateur : la gestion des comptes inactifs a été « prise en main et globalement maîtrisée par les grands établissements bancaires ». L’ACPR met toutefois en avant des « points de vigilance » susceptibles de fragiliser l’application de la loi.

Plafond de 30 euros : 2 millions remboursés

Un point ressort des contrôles : le plafonnement des frais de tenue de compte inactif à 30 euros par an n’aurait pas toujours été respecté. Dans ce contexte, l’ACPR indique avoir demandé le remboursement d’environ 2 millions d’euros de frais indus.

Quels dysfonctionnements ont été relevés ?

Selon l’ACPR, ces situations s’expliquent notamment par des identifications trop tardives de l’inactivité au regard des critères légaux. Le régulateur cite aussi l’application de frais bancaires de succession indus sur des comptes inactifs dont le titulaire est décédé, ainsi que des frais de tenue de compte ou des cotisations carte facturées au-delà du plafond annuel de 30 euros.

Des comptes qui restent « inactifs »… sans être repérés

L’ACPR signale par ailleurs un effet de bord : dans certains cas, le prélèvement de frais par la banque est interprété comme une opération permettant de réactiver le compte, alors qu’il ne s’agit pas d’une action du client. Cette pratique peut conduire à créer des comptes inactifs perpétuels et à empêcher l’identification du compte comme inactif tant que les frais n’ont pas absorbé le solde.

Plus largement, le superviseur relève une sous-détection des comptes inactifs et une sous-détection des décès des titulaires. Or, la loi impose aussi de repérer les décès via le croisement des fichiers clients avec le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) de l’Insee.

Information annuelle : des manquements, puis de nouveaux contrôles

La réglementation prévoit également l’obligation d’informer annuellement les titulaires de l’inactivité de leurs comptes. Sur ce volet, l’ACPR observe des défaillances dans les 10 établissements contrôlés : elles seraient liées à la détection tardive, mais aussi à l’usage insuffisant de canaux alternatifs. Un courrier papier retourné avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée » ne déclencherait pas systématiquement une relance par e-mail ou par téléphone.

Pour la suite, l’ACPR annonce vouloir poursuivre ces contrôles en 2026, en ciblant notamment les banques en ligne, les établissements de paiement et de monnaie électronique, ainsi que certains acteurs étrangers opérant en France via succursale ou grâce à un « passeport » européen.