Fraude bancaire : 618 M€ et remboursements contestés

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 2 mai 2026 .
Temps de lecture : 5 min

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Détails

Selon la Banque de France, la fraude aux moyens de paiement a franchi 618 millions d’euros au 1er semestre 2025. Dans le même temps, une part croissante de la charge financière est supportée par les victimes, alors qu’un débat juridique pourrait rebattre les cartes sur les remboursements.

Au premier semestre 2025, la fraude aux moyens de paiement a dépassé 618 millions d’euros, d’après les dernières données de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) de la Banque de France. Sur un an, le montant progresse de 7,4%, alors que les volumes échangés n’augmentent que de 5%. Malgré les actions des autorités et des banques, ainsi que la prévention largement relayée, le poids de la fraude continue d’augmenter.

Victimes : une part de la facture plus élevée

Autre évolution soulignée par la Banque de France (1) : les victimes ont pris à leur charge 38% de la fraude aux moyens de paiement en 2024. L’institution observe une hausse de cette proportion, qu’elle associe à la mise en place, par les banques, de messages de prévention dans les processus d’authentification des paiements. Ces messages peuvent ensuite être mobilisés pour contester la responsabilité de l’établissement et l’imputer au client.

Virements frauduleux : une « non-conformité » pointée

La Banque de France évoque en particulier une « non-conformité » concernant les virements frauduleux non autorisés et sans authentification forte. Dans cette situation, elle recommandait en 2023 un remboursement immédiat. Or, en 2024, le taux de remboursement, en 2024, n’était... que de 20% (en volume).

Pour les particuliers, l’enjeu est d’autant plus important que les virements frauduleux sont les plus coûteux : 2 104€ de préjudice moyen au 1er semestre 2025, contre 91 euros pour un paiement par carte.

Pourquoi l’indemnisation tourne souvent au bras de fer

Après le signalement et l’opposition, de nombreux clients doivent encore multiplier les démarches pour obtenir réparation, et parfois aller jusqu’à saisir la justice.

« Il est très, très rare qu’on obtienne une indemnisation spontanée », constate Me Virginie Audinot, avocate spécialisée dans la défense de ces victimes (citée par MoneyVox). « Aujourd’hui, nous sommes face à des banques qui sont complètement fermées à toute indemnisation et qui n’accompagnent pas les victimes ». Sollicitée, la Fédération bancaire française n’a pas répondu dans les délais de publication.

Le cadre DSP2 : remboursement « immédiatement », avec une exception

Le droit issu de la 2e directive sur les services de paiement (DSP2) fixe un principe : selon l’article L133-18 du Code monétaire et financier, lorsqu’une opération non autorisée est déclarée, la banque doit rembourser « immédiatement », « et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant ».

Le texte prévoit une exception : si l’établissement « a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur ».

« Négligence grave » : l’argument le plus fréquent

Dans les faits, les refus de remboursement s’appuient souvent sur une autre notion : la banque affirme que le client a commis une « négligence grave ». Elle figure à l’article L133-19 du CMF, selon lequel la victime supporte « toutes les pertes occasionnées (...) s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave » à son obligation de sécurisation.

Mais ce levier est contesté, notamment car « Elle n’est pas réellement définie par les textes », note Me Audinot. Ce flou ouvre la voie à des interprétations larges, parfois sans éléments matériels détaillés à l’appui.

Saisir la justice : une étape dissuasive pour de nombreux clients

Cette pratique tend à transférer à la fois la perte financière et l’effort de contestation vers le consommateur. Or toutes les victimes ne peuvent pas engager une procédure. « Quand vous perdez 500 ou 700 euros, aller voir un avocat, initier une procédure, attendre 18 mois pour qu’elle se déroule et accepter l’éventuel risque de perdre, cela vous dissuade évidemment d’agir », constate Me Le Bot, avocat expert en droit bancaire.

Un débat européen susceptible de faire évoluer les remboursements

Reste un point central : l’invocation de la négligence grave peut-elle justifier de ne pas rembourser tout de suite ? La question est actuellement posée à la Cour de Justice de l’Union européenne, dans une affaire (2) engagée par une victime polonaise confrontée à des paiements non autorisés que sa banque refuse d’indemniser.

Dans un avis récent, l’avocat général estime que les règles européennes (transposées en France) ne prévoient pas que le simple soupçon de négligence grave permette de suspendre le remboursement. En conséquence, les banques qui s’appuient sur un soupçon de négligence grave pour refuser de rembourser immédiatement n’appliquent pas correctement la réglementation en vigueur au regard de cette interprétation.

À ce stade, cet avis n’a pas de caractère obligatoire, rappelle Me Le Bot. Il pourrait toutefois peser si la Cour suit ce raisonnement dans son arrêt à venir, annoncé « à une date ultérieure » dans un communiqué de la Cour daté du 5 mars.

Ce que cela changerait pour les banques, selon Me Le Bot

Si la Cour devait confirmer cette lecture dans les prochains mois, l’impact serait majeur sur le traitement des litiges. « Les banques ont fait du refus de remboursement un modèle économique. La solution préconisée par l’avocat général y mettrait fin », estime Me Le Bot. Selon lui, cela pourrait aussi pousser les établissements à renforcer davantage la prévention.

Appel à témoignage

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(1) Rapport 2024 de l’Observatoire de la Sécurité des moyens de paiement de la Banque de France. (2) Affaire Tukowiecka, C-70/25, déposée le 3 février 2025.