Fraude bancaire : quel délai pour contester un débit ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 9 avril 2026 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le jeudi 9 avril 2026 15:25 par Meilleurtaux Banques

Après près de 50 000 euros retirés en quelques semaines, un client de Veracash a contesté des opérations qu’il dit ne pas avoir autorisées. La Cour de cassation rappelle le cadre : le retard de signalement ne suffit pas, sauf preuve d’une négligence grave ou d’une abstention intentionnelle.

Un dépôt d’or, une carte de retrait remplacée alors que l’ancienne restait valable, puis une série de retraits litigieux : l’affaire opposant M. X à Veracash a conduit la Cour de cassation à préciser les conditions de remboursement en cas d’opérations non autorisées.

Chronologie d’un litige autour d’une carte de retrait

En février 2014, M. X dépose de l’or auprès de Veracash, prestataire de services de paiement spécialisé dans l’épargne adossée aux métaux précieux.

Le 24 mars 2017, la société lui adresse une nouvelle carte de retrait, alors que celle qu’il possédait était toujours en cours de validité. Entre le 30 mars et le 17 mai 2017, près de 50 000 euros sont retirés. Le 23 mai, M. X conteste ces opérations et affirme ne pas en être l’auteur.

Veracash refuse de le rembourser. M. X engage alors une procédure judiciaire.

La Cour d’appel : un signalement jugé trop tardif

En 2022, la Cour d’appel de Paris déboute M. X. Elle lui reproche d’avoir attendu deux mois après la première opération pour signaler les retraits contestés.

Or, le Code monétaire et financier impose aux établissements de rembourser immédiatement, à condition que le client signale l’opération « sans tarder (...) et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit ».

Treize mois, mais à partir de quand ?

M. X forme un pourvoi en cassation en soutenant qu’il disposait bien du délai de « treize mois ». En novembre 2023, la Cour de cassation saisit la Cour de justice de l’Union européenne pour savoir « si le payeur peut être privé de remboursement lorsqu'il tarde à signaler une opération, mais qu'il le fait dans les treize mois », cité par MoneyVox.

En août 2025, la juridiction luxembourgeoise répond que l’obligation de signalement commence lorsque le client a connaissance de l’opération non autorisée, notamment pour permettre le blocage de la carte et limiter les pertes. Pour autant, le droit au remboursement ne peut être écarté que si le client s’est abstenu de déclarer les opérations de manière « intentionnelle » ou « par négligence grave ». Il revient à la banque d’en apporter la preuve.

14 janvier 2026 : la décision d’appel annulée

Le 14 janvier 2026, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Paris et renvoie l’affaire devant cette juridiction. Elle souligne que la négligence grave de l’utilisateur ne se présume pas et doit reposer sur des éléments concrets.

La Cour de cassation condamne également Veracash à verser à M. X 3 000 euros.