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Dans le cadre de la réforme de la procédure de droit au compte (DAC), toute personne ne possédant pas de compte bancaire et qui se voit refuser l’ouverture d’un compte par une banque, peut désormais exercer son droit plus rapidement auprès de la Banque de France depuis le 13 juin.
C’est un droit pour tout particulier majeur, professionnel, association ou société : chaque personne peut disposer d’un compte en banque et ce, peu importe qu’elle soit de nationalité Française, résidante en France ou dans un pays membre de l'Union européenne. Si un établissement vous refuse ce droit, c’est la Banque de France qui se charge de désigner une banque, tenue de procéder à l’ouverture d’un compte de dépôt avec les services bancaires de base, gratuitement.
« Si la procédure de droit au compte permet chaque année à près de 30 000 personnes de bénéficier d’un compte bancaire, elle se révèle encore parfois longue et complexe à mettre en œuvre, explique Bruno Le Maire, ministre de l’Economie. (…) Ce décret renforcera l’inclusion des plus vulnérables en permettant à chaque Français qui en a besoin d’accéder à un compte bancaire ».
En effet, dans la pratique, de nombreuses personnes ne possédant pas de compte en banque rencontrent des difficultés à faire valoir ce droit. Cela concerne généralement les particuliers les moins aisés ou ceux ayant été fichés à la suite d’incidents bancaires (chèques impayés par exemple). Certains ignorent même qu’une procédure facilitant l’accès au compte leur est rendue possible. De fait, le décret du 11 mars 2022 et applicable à compter du 13 juin vient faciliter leurs démarches.
La banque est libre d’accepter ou non un client. En revanche, si elle refuse votre dossier pour une ouverture de compte, elle devait vous en informer par un courrier via une attestation de refus, afin que vous puissiez déclencher une procédure de droit au compte. Désormais, si la banque sollicitée ne vous donne pas de réponse dans un délai de 15 jours, le décret permet de saisir directement la Banque de France pour démarrer une procédure, sans attendre le document.
Par ailleurs, si les banques n’étaient pas dans l’obligation de motiver leur refus, à compter du 13 juin elles doivent faire remonter à la Banque de France les raisons du rejet de dossier d'ouverture et de résiliation de comptes ouverts dans le cadre du droit au compte.
Autre nouveauté, si un établissement bancaire clôture le compte d'un de ses clients, ce dernier a le droit de démarrer la procédure de droit au compte dès qu’il en est informé par la banque (au début de la période de préavis légale de deux mois), afin d’éviter de se retrouver sans compte bancaire.
Enfin, les établissements désignés par la Banque de France sont dans l'obligation de communiquer dans un délai de trois jours ouvrés, la liste des pièces justificatives requises pour l'ouverture du compte. En effet, ce stade de la procédure n'était pas réellement cadré et permettait à certains établissements de gagner du temps.
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