Frais de succession : le Conseil censure la loi

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 23 août 2026 .
Temps de lecture : 3 min

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Détails

Le Conseil constitutionnel a invalidé en juin 2026 les dispositions législatives qui interdisaient aux banques de facturer certaines opérations successorales. Une décision vivement contestée par les parlementaires et associations, tandis que les établissements ajustent leur politique tarifaire.

Une censure constitutionnelle inattendue

Le 19 juin dernier, le Conseil constitutionnel a rendu publique une décision annulant les règles qui encadraient la tarification des opérations successorales bancaires. Ces dispositions, applicables depuis le 13 novembre 2025, avaient pourtant bouleversé les pratiques du secteur pendant près de sept mois.

Concrètement, la législation invalidée empêchait les établissements de facturer la clôture des comptes et le transfert des avoirs du défunt dans trois cas précis : les héritages inférieurs à 5 965 euros, les dossiers sans complexité particulière (notamment avec des bénéficiaires identifiés), et les décès de mineurs. L'immense majorité des dossiers échappait ainsi aux prélèvements habituels.

Avant cette réforme, les Français déboursaient en moyenne 303 euros pour le traitement de ces opérations, d'après les travaux de la commission des Finances parlementaire. Au total, le secteur bancaire encaissait annuellement entre 125 et 200 millions d'euros au titre de ces prestations.

La liberté d'entreprendre invoquée par les Sages

L'initiative du recours revient à la Caisse d'Épargne Grand Est Europe, qui a soumis une question prioritaire de constitutionnalité. Pour les juges de la rue de Montpensier, interdire « toute facturation des opérations » dans les situations visées, « quel qu'en soit le coût », constitue « une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle ».

Le même établissement avait également attaqué le mécanisme de plafonnement qui limitait les frais à 1 % du patrimoine transmis, dans la limite de 857 euros révisables. Sur ce point, le Conseil a validé la mesure, la jugeant compatible avec les principes constitutionnels.

Indignation et mobilisation parlementaire

Christine Pirès Beaune, députée socialiste et architecte du texte censuré, citée par MoneyVox, n'anticipait pas qu'un acteur bancaire ose contester cette réforme devant la juridiction constitutionnelle. Elle qualifie la démarche de « saisine honteuse, même scandaleuse » et compte mobiliser l'opinion pour dissuader les banques de rétablir leurs anciennes grilles.

L'offensive est menée avec l'association Eva Pour La Vie, qui défend les familles d'enfants atteints de cancers. C'est elle qui avait révélé le scandale en 2021, lorsque La Banque Postale avait prélevé près de 140 euros pour fermer le Livret A d'un enfant de 9 ans décédé.

La fédération Grandir Sans Cancer et Que Choisir Ensemble ont rejoint le mouvement. Mi-juillet, plus de 200 parlementaires ont signé une tribune interpellant les réseaux bancaires : « Allez-vous profiter de cette décision du Conseil constitutionnel pour refacturer des frais de succession pour les mineurs, les petites successions et les successions simples ? »

Stéphane Vedrenne, président de Grandir Sans Cancer, détaille la stratégie : interroger chaque enseigne et publier leurs engagements à la rentrée de septembre. Les établissements respectueux de l'esprit initial de la loi seront salués ; les autres subiront une campagne de « name and shame ».

Les banques ajustent leur stratégie tarifaire

L'ensemble des réseaux avaient adapté leurs barèmes dès novembre 2025, parfois avec une communication appuyée. Vont-ils revenir sur ces engagements ? La réponse est nuancée.

Aucun acteur n'envisage de rétablir des frais pour le décès d'un mineur. La Caisse d'Épargne – à l'origine du recours – a été la première à clarifier sa position.

Le Crédit Agricole et le Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont confirmé qu'ils conserveront la gratuité pour les mineurs et pour les patrimoines inférieurs à 10 000 euros. En revanche, ils factureront à nouveau les dossiers simples de majeurs au-delà de ce seuil, dans la limite du plafond de 1 % et 857 euros. La Banque Postale et le Crédit Coopératif suivent la même ligne. BNP Paribas annoncera sa décision en octobre.