Frais bancaires de succession : retour possible après censure

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 3 août 2026 .
Temps de lecture : 4 min

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Après une décision du Conseil constitutionnel, les banques peuvent à nouveau facturer des frais sur certaines successions, y compris celles de mineurs. Un responsable associatif dénonce le recul et annonce des démarches auprès des banques et du CCSF.

La gratuité instaurée par la loi du 13 mai 2025 pour plusieurs situations (décès d’un mineur, petites successions et successions « simples ») ne s’applique plus. En cause : une décision du Conseil constitutionnel, saisie par la Caisse d’Epargne Grand Est, qui remet en jeu la facturation des frais bancaires liés au règlement d’une succession.

Ce que le Conseil constitutionnel a validé… et ce qu’il a rejeté

Selon Stéphane Vedrenne, la contestation portée par la Caisse d’Epargne Grand Est visait deux points. D’une part, « faire annuler la gratuité des frais bancaires de succession prévue par la loi du 13 mai 2025 pour les défunts mineurs, pour les successions dont le solde des comptes et produits d'épargne est inférieur à 5 965 euros et pour les successions dites « simples » ».

D’autre part, la banque a demandé « le déplafonnement des frais pouvant être prélevés par la banque, soit un montant maximum de 1% du solde total des avoirs, et ce dans la limite de 857 euros », estimant que ces mesures « portent atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle ».

Au final, le Conseil constitutionnel « a donné raison à la banque sur la gratuité, tout en rejetant sa demande sur le plafonnement ». Conséquence : les établissements sont « autorisés à facturer de nouveau les frais de clôture d'un compte bancaire d'un mineur décédé, ou pour tout autre défunt, même si le compte ne contient que de faibles sommes ou si la succession est dite simple ».

Un retour en arrière dénoncé par les associations

Stéphane Vedrenne qualifie cette décision d’« une décision amorale et déconnectée de la souffrance des familles », « d'autant plus dans le cas du décès d'un enfant » cité par MoneyVox.

Il rappelle la polémique de 2022 liée à la facturation de 138 euros par La Banque Postale pour fermer le Livret A de Léo, 8 ans, décédé d’un cancer. Une enquête nationale menée par l’association Eva pour la vie et la Fédération Grandir Sans Cancer avait alors mis en évidence des pratiques variables selon les banques : certaines facturaient, d’autres renonçaient à ces frais, notamment pour les décès d’enfants et les faibles héritages. Il souligne aussi que « la clôture d'un Livret A est une opération gratuite du vivant de la personne ».

La loi « visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession » avait, selon lui, pour objectif de « généraliser les bonnes pratiques à l'ensemble des banques ». Il indique également que le texte avait fait l’objet d’un large accord entre l’Assemblée nationale, le Sénat et le gouvernement.

Interroger les banques et publier leurs réponses

L’association annonce une démarche publique : « Nous avons signé une tribune avec plus de 200 parlementaires » pour demander aux banques si elles vont « refacturer des frais de succession pour les mineurs, les petites successions et les successions simples » ou si elles vont « continuer d'y renoncer d'une façon définitive », « dans l'esprit même de la loi de la députée Christine Pirès Beaune ».

Objectif affiché : « interroger toutes les banques » puis, « à la rentrée de septembre », rendre publiques les réponses. Il prévient : « nous ferons du « name and shame » » pour les banques qui, selon lui, ne respecteraient pas « l'esprit de la loi ».

Une nouvelle loi ? Une piste jugée difficile

Le dépôt d’une nouvelle proposition de loi est évoqué, mais « le calendrier parlementaire est bouché avec les élections présidentielles et législatives à venir au printemps 2027 ».

À ce stade, l’option privilégiée serait de saisir le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), afin d’ouvrir une discussion entre banques et associations de consommateurs, avec l’idée d’obtenir « un avis ou une recommandation » susceptible d’engager les acteurs dans le temps.

Un précédent cité : l’avis du CCSF en 2023

Stéphane Vedrenne rappelle qu’« A notre demande, le CCSF avait déjà adopté en 2023 un avis dans lequel l'ensemble des assureurs s'engagent à prévoir une garantie « Aide à la famille » dans au moins un de leurs contrats d'assurance emprunteur ». Cette garantie prévoit « une prise en charge temporaire de tout ou partie des échéances des crédits immobiliers » lorsque l’assuré doit réduire ou arrêter son activité pour accompagner un enfant mineur gravement malade (comme un cancer) ou victime d’un accident grave.