Confirmation de la pratique illégale des dates de valeur
Un nouvel arrêt de la cour de cassation du 31 mai 2011 confirme l'interdiction de pratiquer des dates de valeur par les banques.
Qu'est ce que les dates de valeur ?
Les dates de valeurs correspondent aux dates où une banque inscrit une opération bancaire et est prise en compte. Selon UFC Que Choisir qui avait porté plainte contre de nombreuses banques, ces dernières inscrivaient avec plusieurs jours de retards les crédits de leurs clients, mais inscrivaient à l'avance les débits sur les comptes particuliers. De cette manière, la banque engrangeait des intérêts durant l'écart de temps entre les deux dates. Mais pour l'association de consommateur cette méthode permettait surtout de prolonger la période débitrice du client qui devait alors payer des agios supplémentaires.
UFC Que Choisir rappelle dans son communiqué qu'un arrêt de la cour de cassation du 6 avril 1993 condamnait déjà la pratique des dates de valeur. Mais les banques avaient contourné cet arrêt mettant en avant le fait que les clients avaient donné leur accord lors de la signature de la convention de compte.
Les chèques hors cadre
Dans son dernier arrêt, la cour de cassation a toutefois limité l'interdiction de la pratique des dates de valeur. Les chèques qui font l'objet de contraintes techniques peuvent faire valoir des dates de valeur. Toutefois les banques doivent en apporter la preuve.
Baisse du coût des incidents de paiement mais...
Autre mesure qui entre en vigueur depuis le 30 juin 2011, c'est le plafonnement du coût des incidents de paiement dont le nombre d 'occurences par jour et/ou par mois sera limité. Mais cette mesure ne concernera que les clients ayant des difficultés financières nécessitant "une version aménagée de leur offre de gamme des moyens de paiements alternatifs au chèque (GPA).
Une relation bancaire qui s'inscrit dans le temps
Toutes ces mesures sur l'amélioration de la relation avec les clients "particuliers" finalisent l'engagement des banques suite au rapport Pauget-Constans sur les frais bancaires remis à Chiristine Lagarde, ministre de l'économie et des finances, il y a un an.
Autant dire qu'il aura fallu une volonté politique pour faire améliorer cette relation bancaire. Tandis que la justice aura mis près de 18 ans pour permettre d'améliorer celle-ci.
