Facturation électronique : micro-entrepreneurs concernés

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 26 mars 2026 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le jeudi 26 mars 2026 14:07 par Meilleurtaux Banques

La facturation électronique entre dans sa phase de déploiement à partir de 2026. Même sans TVA sur vos factures, vous pouvez être concerné, selon votre situation et vos clients.

Après plusieurs reports, la réforme de la facturation électronique suit désormais un calendrier fixé. Le déploiement se fera par étapes, selon la taille des entreprises, et vise toutes les activités assujetties à la TVA, quel que soit le chiffre d’affaires, le statut juridique ou le régime fiscal.

Chez les micro-entrepreneurs, une confusion revient souvent entre « assujetti » et « redevable » de la TVA. Pourtant, l’administration indique que le dispositif s’applique aussi dans de nombreux cas, y compris lorsque la TVA n’est pas facturée : « Dès lors que vous réalisez une activité économique indépendante à titre habituel, vous êtes concerné ». C’est également vrai « si vous délivrez des factures sans TVA ».

Ce qui change pour les micro-entrepreneurs dès 2026

Premier jalon : recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. Concrètement, les micro-entrepreneurs assujettis à la TVA devront être en capacité de réceptionner les factures électroniques envoyées par leurs fournisseurs établis en France.

Deuxième étape : l’émission. Ils devront aussi pouvoir émettre des factures électroniques à compter du 1er septembre 2027. Certaines opérations ne relèvent pas de l’e-invoicing (par exemple les ventes aux particuliers ou à l’étranger), mais restent concernées par l’e-reporting. Les seules activités totalement exclues sont celles exonérées de TVA par nature.

E-invoicing ou e-reporting : à quelle obligation êtes-vous soumis ?

Vous facturez des professionnels établis en France

Dans ce cas, même si vous ne collectez pas la TVA, l’e-invoicing s’applique. Vous ne pourrez plus envoyer une facture simplement par e-mail : elle devra passer par une plateforme de dématérialisation à compter du 1er septembre 2027.

Vous facturez des particuliers ou des clients à l’étranger

Vous n’êtes pas tenu d’émettre des factures électroniques. En revanche, vous devrez transmettre à l’administration fiscale les données de transaction (e-reporting), à partir du 1er septembre 2027.

Vous exercez une activité exonérée de TVA (CGI, articles 261 à 261 E)

Notamment dans la santé ou l’éducation : vous n’êtes concerné ni par l’e-invoicing, ni par l’e-reporting.

Réception des factures : l’échéance la plus proche

Le principe est le suivant : à compter du 1er septembre 2026, tous les micro-entrepreneurs assujettis à la TVA devront pouvoir recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs établis en France.

Il reste donc un temps limité pour sélectionner une solution : plateforme agréée, opérateur de dématérialisation ou, si vous en avez déjà un, logiciel de facturation mis à jour. À noter : le non-respect de ces obligations peut exposer à des amendes.