Comptes pro : clôture gratuite et assurance résiliable

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 2 juin 2026 .
Temps de lecture : 4 min

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Détails

Promulguée le 27 mai, la loi issue du projet « simplifier la vie des entreprises » renforce, à partir de 2027, plusieurs droits des TPE-PME côté banque et assurance.

La loi adoptée au Parlement en avril dans le cadre d’un texte destiné à « simplifier la vie des entreprises » a été promulguée ce mercredi 27 mai. Elle prévoit plusieurs évolutions pour les TPE et PME, avec un objectif : rapprocher certains droits bancaires et assurantiels de ceux dont disposent déjà les particuliers.

Banque : quels nouveaux droits pour les professionnels en 2027 ?

Premier changement annoncé : la fin des frais de fermeture de compte pour les pros. À compter du 1er janvier 2027, « la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret appartenant à une personne physique ou morale est gratuite ».

Jusqu’à présent, le Code monétaire et financier posait le principe de la gratuité de la clôture d’un compte de dépôt ou d’un CSL, sans différencier clairement personnes physiques et personnes morales. Selon le texte, cette formulation a permis à certains établissements de facturer des frais lorsque le compte était détenu par un professionnel. La nouvelle rédaction vise donc à expliciter que la gratuité vaut pour les personnes physiques comme pour les personnes morales.

Relevé annuel de frais : une obligation pour les microentreprises

À la même échéance (1er janvier 2027), les banques devront aussi remettre sans surcoût un relevé annuel des frais aux microentreprises. Le document devra être transmis en janvier, sur papier ou sur un « support durable », et détailler les montants facturés, avec des sous-totaux par catégories et le nombre de services concernés. Le texte précise : « Au cours du mois de janvier de chaque année, est fourni sur support papier ou tout autre support durable aux personnes physiques , aux microentreprises (...) et aux associations un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par le prestataire de services de paiement au cours de l'année civile précédente au titre de produits ou services dont ces personnes bénéficient dans le cadre de la gestion de leur compte de paiement (...); dans le cas d'un compte de dépôt, ce récapitulatif comprend, le cas échéant, les intérêts perçus au titre d'une position débitrice de celui-ci. Ce récapitulatif distingue, pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte de paiement ou de dépôt, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondant (...) ».

Avant 2027 : harmoniser les intitulés de frais

D’ici janvier 2027, un décret doit également intervenir afin de définir une dénomination commune des frais et services, pour limiter les différences de vocabulaire entre banques. L’enjeu, pour les TPE-PME, est une meilleure lisibilité des tarifs et la possibilité de comparer plus facilement les offres.

Le texte évoque enfin l’idée d’étendre aux TPE le droit à la mobilité bancaire, sur le modèle du mécanisme existant pour les particuliers, qui automatise une partie des démarches de changement de banque.

Assurance : résiliation facilitée pour les contrats dommages

La loi modifie aussi les règles sur l’assurance dommages. À partir de 2027, la protection liée à la résiliation des contrats par l’assureur est renforcée : l’obligation de motivation de la résiliation unilatérale par l’assureur sera étendue aux petites et moyennes entreprises. L’assureur pourra toujours mettre fin au contrat, mais avec davantage de contraintes.

Autre évolution : les TPE-PME pourront, de leur côté, changer d’assurance dommages sans frais ni pénalité, après un an de contrat (« à partir d'un an à compter de la première prise d'effet »), et sans justification. Sont visés les contrats couvrant des dommages directs à des biens à usage professionnel, souscrits par des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, hors exceptions à préciser par décret.

Ce que prévoit le dispositif de résiliation

• La résiliation prendra effet un mois après la notification de la demande.
• Le droit de résiliation devra figurer dans le contrat et être rappelé à chaque avis d’échéance.
• L’assuré paiera au prorata ; l’assureur devra rembourser le trop-perçu dans les 30 jours suivant la date de résiliation (à défaut, des intérêts seront dus). Un décret précisera les modalités.

Ces mesures s’appliqueront aux contrats conclus ou reconduits tacitement à compter de la publication du décret en Conseil d’État.