Dissimulation de comptes bancaires lors d’un divorce : comment réagir ?
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Publié le par Meilleurtaux Banques
Les couples ne se disent pas tout. Cela est d’autant plus vrai lorsqu’ils sont en instance de divorce. Il arrive parfois que l’un des conjoints dissimule à l’autre l’existence d’un compte bancaire, en particulier si le couple est marié sous le régime de la communauté des biens. Ce comportement soulève la question suivante : si le conjoint lésé prend connaissance du compte bancaire caché, de quels recours dispose-t-il ?
Toujours à parts égales
Pour mieux expliquer ce que préconise la loi dans le cas d’une dissimulation de compte bancaire par un membre du couple en instance de divorce, Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris, répond aux interrogations d’un particulier qui découvre que sa femme détient un compte secret.
La découverte du compte remonte à mai 2022, soit un mois après que la femme ait déposé une demande de divorce. À cette date, ledit compte était crédité de 25 000 euros. Mais aujourd’hui, la somme inscrite au crédit de ce compte bancaire n’est plus que de 5 000 euros. Le mari sollicite donc les conseils de Mme Couzigou-Suhas sur les actions qu’il pourrait intenter, précisant que le mariage s’est fait sans contrat.
ImportantLa femme de loi lui rappelle que sous un régime de communauté, tous les avoirs financiers font partie du patrimoine commun à partager. Ainsi, sans considération du véritable titulaire du compte, le partage doit se faire à parts égales. Le mari peut alors prétendre à la moitié de la somme inscrite sur le fameux compte.
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Quelle valeur faut-il prendre en compte ?
Doit-on considérer la moitié de 25 000 euros ou de 5 000 euros ? Depuis le 1er janvier 2021,la loi stipule que la date de la demande de divorce prévaut, soit avril 2022 dans notre exemple. Cela signifie que la situation financière à prendre en considération est celle de la femme en avril 2022. En vertu de l’obligation de loyauté et de transparence entre conjoints, le mari peut exiger l’accès aux relevés bancaires de sa femme.
S’il est prouvé que 25 000 euros étaient effectivement présents sur le compte caché de l’épouse, celle-ci devra démontrer que les dépenses ont été effectuées dans l’intérêt de la communauté. Dans le cas contraire, elle devra réintégrer cette somme dans le partage. Et si sa mauvaise foi est établie, le mari récupérera la totalité de la somme.
A retenir
- Selon la loi, en cas de régime de communauté, les avoirs financiers sont considérés comme un patrimoine commun à partager équitablement, indépendamment du titulaire du compte caché.
- La date de la demande de divorce est déterminante pour le partage des biens, et si la dissimulation est prouvée, le conjoint titulaire du compte caché devra réintégrer les sommes dépensées dans le partage.
- Si la mauvaise foi du conjoint coupable de dissimulation est établie, celui-ci peut perdre l’intégralité de la somme inscrite sur le compte bancaire dissimulé.
