Dissimulation de comptes bancaires lors d’un divorce : comment réagir ?

Signer un divorce, des documents de dissolution du mariage et une convention.

Les couples ne se disent pas tout. Cela est d’autant plus vrai lorsqu’ils sont en instance de divorce. Il arrive parfois que l’un des conjoints dissimule à l’autre l’existence d’un compte bancaire, en particulier si le couple est marié sous le régime de la communauté des biens. Ce comportement soulève la question suivante : si le conjoint lésé prend connaissance du compte bancaire caché, de quels recours dispose-t-il ?

Détenir un compte bancaire professionnel est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Un jeune homme heureux tient une carte de crédit dans sa main, assis à une table avec un ordinateur portable devant lui.

La nature de votre activité professionnelle peut déterminer si vous êtes contraint ou non d’ouvrir un compte bancaire spécifique. Si vous êtes un auto-entrepreneur, la loi PACTE du 22 mai 2019 vous dispense de l’obligation de détenir un compte professionnel. Toutefois, lorsque votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € sur deux exercices consécutifs, vous êtes tenu d’ouvrir un compte spécialement dédié à votre activité. Quelles sont les démarches à suivre ?

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