Les couples ne se disent pas tout. Cela est d’autant plus vrai lorsqu’ils sont en instance de divorce. Il arrive parfois que l’un des conjoints dissimule à l’autre l’existence d’un compte bancaire, en particulier si le couple est marié sous le régime de la communauté des biens. Ce comportement soulève la question suivante : si le conjoint lésé prend connaissance du compte bancaire caché, de quels recours dispose-t-il ?
La nature de votre activité professionnelle peut déterminer si vous êtes contraint ou non d’ouvrir un compte bancaire spécifique. Si vous êtes un auto-entrepreneur, la loi PACTE du 22 mai 2019 vous dispense de l’obligation de détenir un compte professionnel. Toutefois, lorsque votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € sur deux exercices consécutifs, vous êtes tenu d’ouvrir un compte spécialement dédié à votre activité. Quelles sont les démarches à suivre ?
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Soyez vigilants · Meilleurtaux ne demande jamais à ses clients de verser sur un compte les sommes
prêtées par les banques ou bien des fonds propres, à l’exception des honoraires des courtiers. Les
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