Fraude carte bancaire
En cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, la loi impose à votre banque de vous restituer le montant total des sommes détournées, sauf exception.
En cas de piratage de vos données bancaires
En vérifiant vos relevés de compte, vous constatez que des prélèvements ont été réalisés à votre insu, alors que vous êtes toujours en possession de votre CB ou de votre carnet de chèques. Vous êtes très probablement victime de débits bancaires frauduleux.
Dans ce cas, la première chose à faire est de prévenir votre banque en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel vous expliquez avoir découvert des opérations dont vous n’êtes pas à l’origine. N’oubliez pas de joindre les copies des relevés des comptes avec les paiements suspicieux surlignés.
Important Si la banque reconnait l’usage frauduleux de votre carte bancaire, votre responsabilité ne sera pas engagée. Ainsi, l’article L133-20 du Code monétaire et financier impose à l’établissement de rembourser la totalité de la somme frauduleusement débitée, et lui interdit de réclamer des frais : ni d’opposition ni de renouvellement de votre carte bancaire.
De même, elle est tenue de vous rembourser des frais de découvert intervenus à la suite de cet incident (agios). Rappelons toutefois que cette disposition légale est diversement appliquée par les banques. Ainsi, si votre banque réclame des frais lors du renouvellement de votre CB, exigez le remboursement de cette somme, vous n’avez rien à payer.
Si la banque refuse de vous restituer ces frais, vous êtes en droit de saisir le médiateur (ses coordonnées sont visibles sur votre relevé de compte ou votre convention de compte).
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En cas de vol ou de perte de votre CB
Si vous avez égaré votre carte bancaire ou que l’on vous l’a volée, vous devez immédiatement faire opposition. En ce qui concerne le remboursement, deux cas peuvent se présenter :
- Si les prélèvements ont été effectués avant l’opposition sans votre code confidentiel, la banque dispose d’un mois pour rembourser la somme détournée ainsi que les frais de découvert.
- Si votre code confidentiel a été utilisé, les prélèvements frauduleux réalisés avant l’opposition sont à votre charge, dans la limite de 150 €.
Lettre contestation sur opération de carte bancaire
Votre identité
Votre adresse
Votre téléphone
Votre banque
Adresse de votre banque
Lettre recommandée avec AR
Objet : Contestation d'une opération de carte bancaire
Compte n° (indiquez le numéro de compte)
Le (date), à (lieu)
Madame, Monsieur,
Dans mon dernier relevé de compte en date du xxx (indiquer la date), j'ai observé une opération effectuée avec ma carte n° xxxx (indiquer le numéro) le xxx (indiquer la date)
Or je n'ai jamais réalisé cette opération. Je conteste donc cette opération.
Conformément à l'article 36 de la loi relative à la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 devenu l'article L. 132-4 du Code monétaire et financier, je vous demande de bien vouloir recréditer mon compte de la somme prélevée à mon insu.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes sentiments les meilleurs.
Signature
