Mentions légales et données personnelles
Meilleurtaux Banques est une marque de la Société Meilleurtaux
Meilleurtaux, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 000 €
Siège social : 36 rue de Saint-Pétersbourg 75008 Paris
Tél. : 01 86 27 27 00 - Fax : 01 86 27 27 91
RCS Paris n° 424 264 281
Sous le contrôle de l'ACPR, 4 place de Budapest 75436 Paris Cedex 09 (www.acpr.banque-france.fr). Meilleurtaux SAS a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de MMA, 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 Le Mans CEDEX 9. Cette assurance couvre les sinistres survenus dans le monde entier.
Meilleurtaux SAS est immatriculé au registre de l'ORIAS sous le n°07 022 955 (www.orias.fr) en tant que
- Pour le crédit immobilier : Courtier en opérations de banque et services de paiement
- Pour le crédit à la consommation : Mandataire non exclusif en opérations de banque et services de paiement
- Pour le crédit professionnel : Courtier en opérations de banque et services de paiement et Mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement de Finance Conseil, représenté par 2 structures : SCA SYF, 47 avenue du Grésillé 49000 Angers, immatriculée au registre de l’Orias sous le n°12068825 et SNC DSFJ, 275 avenue de Muret 31300 Toulouse, immatriculée au registre de l’Orias sous le n°10057572
- Pour le regroupement de crédits : Mandataire d’Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement de la société Meilleurtaux Solutions, 18 rue Monthéard CS 91613, 72016 Le Mans Cedex 2, immatriculée à l’ORIAS sous le n°11063089
- Pour l’assurance de prêt : Courtier en assurance
Meilleurtaux est soumis au Code monétaire et financier en tant qu'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement et au Code des assurances en tant qu'intermédiaire en assurance. Meilleurtaux SAS déclare avoir enregistré au cours de l'année 2018 une part supérieure au tiers de son chiffre d'affaires au titre de l'activité en assurance avec l'établissement Generali.
Directeur de la publication : Guillaume Autier, Président
L'hébergement du site est assuré par "Meilleurtaux" SAS.
IMPORTANT
Conformément à la législation, "aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent", article L. 321-2 du Code de la consommation.
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Réclamations
1. Qu'est-ce qu'une réclamation ?
Une réclamation est une déclaration par laquelle vous manifestez votre mécontentement envers notre société, sur un ou des sujets clairement identifiés, dans l’application de la convention d’intermédiation.
2. Comment faire une réclamation ?
La réclamation prend obligatoirement la forme d’un écrit :
- adressé par voie postale à l’adresse :
MEILLEURTAUX
Service de traitement des réclamations
36, rue de Saint-Pétersbourg
75008 Paris
- ou en utilisant le formulaire de contact mis à votre disposition sur notre site
3. Comment est traitée votre réclamation ?
Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de sa réception.
Nous nous engageons à vous apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation.
Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse et si vous êtes un particulier, vous pouvez saisir le médiateur de l’APIC via :
- le site www.devignymediation.fr
- ou à l’adresse suivante :
SARL DEVIGNY MEDIATION
Médiateur de la consommation
11 rue de l’étang
49200 – THORIGNE D’ANJOU
Vous pouvez consulter la Charte de la médiation sur le site internet
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Droits d'auteur - Copyright
Tous les éléments, notamment les textes, images, photographies, illustrations, sons, musiques, mis en ligne sur le site meilleurtaux.com sont, sauf mentions particulières, la propriété de la société Meilleurtaux SAS. La marque meilleurtaux.com et son logo sont déposés par la société Meilleurtaux SAS.
En conséquence et en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute représentation et / ou reproduction, intégrale ou partielle, de l'un quelconque des éléments mentionnés ci-dessus, faite sans le consentement préalable et écrit de la société Meilleurtaux SAS, est interdite.
Politique de données personnelles
Au cœur de notre métier, pour rechercher pour vous les solutions pertinentes parmi une multitude d’offres disponibles sur le marché, se situent les données que vous nous confiez pour étudier vos projets et votre situation.
Par exemple, nous vous présentons des taux de crédit immobiliers en cohérence avec votre profil d’emprunteur, votre région ou votre situation financière. En matière d’assurance de prêt immobilier, les devis affichés vont tenir compte de votre souhait de garanties ou de votre âge. En matière de crédit consommation, nous intégrons par exemple votre montant souhaité de crédit, sa durée, vos charges et revenus, pour vous présenter les offres associées de nos partenaires.
Meilleurtaux attache la plus grande importance à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs et Clients, sur ses sites internet et applications mobiles.
1. Objet de la présente politique
La présente Politique de données personnelles décrit quels types de données personnelles Meilleurtaux et ses éventuels sous-traitants et partenaires peuvent être amenés à traiter.
Meilleurtaux est engagé dans une démarche continue de protection des données de ses utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « LIL ») et le Règlement UE (2016/679) Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).
Dans le cadre de l’exploitation de son site internet, Meilleurtaux collecte des données vous concernant. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, certaines informations vous concernant étant obligatoires et d'autres facultatives.
Meilleurtaux est destinataire de ces données personnelles mais peut être amené à les transmettre à des tiers tels que des partenaires commerciaux, en fonction des consentements recueillis. Meilleurtaux pourra vous faire parvenir de façon régulière des messages électroniques d'informations générales sur des produits analogues à votre demande ou des messages électroniques personnalisés, en fonction des informations saisies sur notre site.
Pour répondre à ses obligations légales et réglementaires, Meilleurtaux met en œuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que l'application des sanctions financières. Ces traitements sont conformes à l'autorisation unique AU003 publiée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés auprès de laquelle ils ont été déclarés.
2. L’utilisation de vos données
Les traitements reposent soit sur le consentement des personnes concernées, soit sur la mise en place d’un contrat avec l’une des entités du Groupe Finizy Meilleurtaux ou des mesures pré-contractuelles à la demande de l’utilisateur, soit aux fins des intérêts légitimes du Groupe Finizy Meilleurtaux. Par ailleurs, les entités du Groupe Finizy Meilleurtaux pourraient être amenées à collecter des données à caractère personnel pour d’autres finalités licites prévues par la Loi et le Règlement Général, en prenant soin de recueillir le consentement préalable des personnes concernées.
Les données personnelles sont principalement traitées pour :
- Assurer la meilleure qualité des services de Meilleurtaux et la présentation des offres et fournir à ses Utilisateurs la meilleure analyse de leur profil ; vous envoyer un email ou un SMS de confirmation de votre offre sur certains métiers, afin que vous en ayez une trace et puissiez facilement retrouver l’analyse ou l’information dans le futur ; faire le suivi et l’analyse des offres présentées, et la mise à jour régulière de ces analyses par exemple dans le cadre de mises à jour des prix des offres des partenaires, consultables soit dans votre espace Client, soit en pouvant recevoir des mises à jour par email ; envoyer des newsletters régulières d’information et sur les offres commerciales du Groupe Finizy Meilleurtaux et de ses partenaires ;
- Réaliser la mise en relation avec un conseiller commercial du Groupe Finizy Meilleurtaux ou avec un conseiller de son réseau d’agences franchisées ; constituer un fichier Client pour le suivi et la réalisation des prestations des entités du Groupe Finizy Meilleurtaux ; réaliser la mise en relation selon les métiers avec les partenaires pertinents, et l’envoi par ces partenaires de propositions commerciales ; gérer votre compte dans le cadre de difficultés techniques, questions sur des produits ou demandes au service Client ;
- L’accès à des simulateurs et des comparateurs personnalisés sur l’espace Client, accessible après identification sécurisée ; améliorer le fonctionnement des Sites et de ses Applications mobiles et des parcours de navigation, et réaliser des statistiques sur l’utilisation des outils ; produire des études de marché à destination des professionnels (sans qu’aucune donnée personnelle ne soit utilisée, mais en utilisant les données des projets par exemple) ou des analyses de tendance et des profils des consommateurs ;
- Recueillir le consentement des Utilisateurs lorsque celui-ci est requis par la réglementation en vigueur, notamment en matière de prospection commerciale par le Groupe Finizy Meilleurtaux et ses partenaires, et en matière d’acceptation des cookies ; vous adresser des messages publicitaires du groupe Finizy Meilleurtaux ou de nos partenaires selon votre comportement de navigation sur les Services du Groupe Finizy Meilleurtaux ou votre profil ; suivre les ventes et achats sur certains métiers chez nos partenaires, ce qui peut nous amener à partager des données avec votre fournisseur de produits concernant les produits que vous avez achetés. Votre fournisseur de produits peut également nous envoyer des informations qu'il détient concernant les produits que vous avez achetés à cette fin;
- Réaliser l’analyse de tout ou partie des données vous concernant collectées au sein du groupe Finizy Meilleurtaux, pouvant être croisées avec celles de partenaires choisis, pour améliorer nos produits (recherche et développement), évaluer votre situation ou la prédire (scores d’appétence) et personnaliser votre parcours client (offres et publicités ciblées) ; organiser des jeux-concours, des programmes de fidélité et toutes opérations promotionnelles, à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne ; gérer les avis, les enquêtes et les sondages des Utilisateurs et des Clients sur les Services ou les contenus des Sites et des Applications ;
- Collecter et gérer les candidatures à un recrutement pour un collaborateur ou une création d’agence ; prévenir et lutter contre la fraude informatique, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
3. Type de données traitées
En particulier, les entités du Groupe Finizy Meilleurtaux sont susceptibles de collecter auprès de vous les données suivantes :
- Des données d’Identité, comme par exemple le nom, le prénom, l’adresse postale, le numéro de téléphone (fixe ou mobile), l’adresse de courrier électronique, l’adresse postale, la date et le lieu de naissance.
- Des données relatives à votre situation financière, comme par exemple vos crédits en cours, vos charges, vos revenus, votre banque actuelle.
- Des données relatives aux inscriptions aux newsletters comme par exemple le nom, le prénom, l’adresse de courrier électronique.
- Des données de statistiques de fréquentation comme par exemple l’adresse IP, les cookies, les pages consultées par l’utilisateur, la date et l’heure de la consultation.
Une géolocalisation peut être mise en place sur les applications mobiles avec le consentement de l’utilisateur. Les données ne seront pas conservées au-delà de la navigation. L’utilisateur peut à tout moment désactiver sa géolocalisation. La désactivation, selon les services offerts, pourrait entrainer des troubles sur le fonctionnement de l’application.
Le caractère obligatoire ou facultatif des données est indiqué sur les formulaires de collecte. Les champs facultatifs ont pour objectif de mieux vous connaître et ainsi mieux répondre à votre demande. Le défaut de réponse dans l'un des champs obligatoires entraîne l'impossibilité pour nos services de traiter votre demande.
Notamment, les établissements financiers partenaires (banques, compagnies d’assurance, établissements de crédits, etc.) du groupe Finizy Meilleurtaux, consultables dans cette rubrique, ont besoin de ces renseignements pour pouvoir proposer aux utilisateurs des solutions pertinentes et adaptées. Sans ces éléments, votre dossier serait incomplet et donc rejeté par les établissements financiers partenaires. La collecte de toutes ces informations a pour but de mieux répondre aux attentes des utilisateurs et de fournir les services les plus adaptés à leur profil.
En tout état de cause, les entités du Groupe Finizy Meilleurtaux s'engagent à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme aux réglementations en vigueur et notamment du Règlement n°2016/679 pré-cité.
Le Site et les Applications mobiles s’adressent à des personnes majeures capables de contracter des obligations conformément à la législation du pays dans lequel se trouve l’Utilisateur. L'Utilisateur mineur de moins de 16 ans ou incapable doit obtenir le consentement préalable de son responsable légal préalablement à la saisie de ses données sur le Site et les Applications. Les titulaires de l’autorité parentale pourront demander à recevoir les informations relatives à leur enfant et en demander la suppression.
4. Destination des données collectées
Les données à caractère personnel collectées sur ce site sont réservées aux entités du Groupe Finizy Meilleurtaux et, le cas échéant, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires.
Dans le cas où les entités du Groupe Finizy Meilleurtaux confient les activités de traitement de données à des sous-traitants pour assurer les prestations, ces derniers seront notamment choisis pour les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de fiabilité et de mesures de sécurité.
Les données pourront, avec le consentement préalable de l'Utilisateur être transmises aux partenaires commerciaux des entités du Groupe Finizy Meilleurtaux. Cet accord peut être retiré à tout moment par l’Utilisateur.
Conformément à la réglementation en vigueur, les données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.
Meilleurtaux vous informe que vos données sont susceptibles d’être transférées hors Union Européenne, notamment par l’intermédiaire des établissements financiers dans le cadre de l’étude de votre demande.
Le cas échéant, Meilleurtaux s’engage à transférer les données personnelles hors Union Européenne, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679.
Les informations seront transférées à des fins de gestion commerciale pour permettre la mise en œuvre des prérogatives de Meilleurtaux. Les pays destinataires pourront être notamment le Maroc, Madagascar, la Tunisie, l’Ile Maurice. Le transfert peut concerner tout ou partie des informations renseignées dans les formulaires de demande. Les destinataires seront nos sous-traitants et nos partenaires, lesquels peuvent avoir des centres d’appels ou des prestataires basés à l’étranger. Les pays précités ne disposent pas d’un niveau de protection adéquat.
5. Durée de conservation des données collectées
Nous conservons vos données à caractère personnel pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et ce, conformément à la règlementation applicable et sous réserve de l’exercice de vos droits. Nous conservons également certaines de vos données à caractère personnel, avec un accès restreint, afin de remplir nos obligations légales ou réglementaires ou à des fins statistiques et ce, pour les durées prévues par les recommandations de la CNIL ou par la loi.
Plus précisément, pour votre demande de crédit immobilier ou d’assurance de prêt, nous appliquons les durées de conservation suivantes :
- Trois ans dans le cadre de l’utilisation de nos services de comparaison en ligne.
- Suite à la fin de cette relation contractuelle, nous conservons vos coordonnées pendant trois ans pour de la prospection commerciale,
- Suite à ce dernier délai, nous conservons vos données, à des fins probatoires pour prescription légale, pendant sept ans pour une demande traitée sur le site Internet ou par téléphone, et pendant trois ans pour une demande traitée en agence,
- A l’expiration de ces différents délais, vos données sont rendues anonymes.
6. Les cookies
Un cookie est un petit fichier texte enregistré par le navigateur de votre ordinateur, tablette ou téléphone qui nous permet de garder la trace de votre visite. Nous utilisons les cookies pour vous offrir une meilleure expérience de navigation, personnalisée et sécurisée.
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Sous réserve d’un manquement à aux dispositions ci-dessous, l’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) www.cnil.fr
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Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, Meilleurtaux met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.
9. Modifications de la politique de données personnelles
En cas de modification de la présente Politique par le Groupe Meilleurtaux, ou si des textes légaux ou règlementaires l’exigent, elle sera publiée sur nos sites et sera effective dès sa publication.
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