Les manquements aux dispositions relatives au PEL seront sévèrement sanctionnés
Afin d’empêcher les épargnants de multiplier les produits d’épargne logement (PEL), et pousser les banques à respecter la loi, un décret a été publié au Journal officiel du 28 avril, détaillant les sanctions auxquelles s’exposent les établissements en infraction. Elles seront applicables dès le 1er septembre prochain comme le prévoit la loi Macron.
Trois niveaux de sanctions
Refuser de se plier aux contrôles de la Société de Gestion du Fonds de Garantie de l’Accession Sociale à la propriété (SGFGAS) ou à l’obligation de transmission d’informations coûtera 1.000 euros par jour de retard à la banque contrevenante sans excéder 15.000 euros par trimestre. 15.000 euros par trimestre seront également dus en cas d’erreur sur les données communiquées avec un impact supérieur à 1 % en valeur absolue sur lesdites données.
Le non-respect des dispositions légales sur le livret épargne logement est encore plus sévèrement puni. Toute irrégularité fait dans un premier temps l’objet d’un avertissement, avant la restitution par la banque de la prime d’État, le plafond par contrôle étant fixé à un million d’euros. L’établissement risque même dans les cas extrêmes la suspension ou l’annulation pure et simple de la convention de distribution qu’il a conclue avec l’État.
La SGFGAS émet directement les avertissements, et signale toutes les anomalies au ministère de l’Économie, seul habilité à prononcer les autres sanctions.
Je compare les offres bancaires
Obligations de transmission trimestrielle de statistiques
Le décret précise également les données à fournir par les distributeurs à la SGFGAS sur une base trimestrielle. Ce sont les nombres d’ouvertures et fermetures de PEL et CEL avec le montant de chaque compte. Le stock et sa variation, en volume et en montant, sont également exigés, ainsi que le montant des intérêts.
Après la phase d’épargne vient la phase de prêt et les différentes statistiques y afférentes : primes versées (montant et nombre), stock de prêts (volume et encours), répartition des prêts suivant leur affectation, montant des fonds non distribués selon leur type.
L’exactitude et l’exhaustivité de ces renseignements sont cruciales, la SGFGAS prévoyant de les utiliser comme base pour ses contrôles. Mais elle n’exclut pas de dépêcher des agents sur place afin de travailler sur pièces. Outre les nouveaux PEL ou CEL, les banques doivent transmettre les mêmes chiffres pour les comptes clos depuis moins de 4 ans.
