Les banques n’auraient pas respecté leur engagement de plafonner les frais d’incidents

Un relevé de compte, avec une paire de lunettes, une calculatrice et un ordinateur

L’association 60 Millions de Consommateurs a publié les résultats d’une étude portant sur l’effectivité du plafonnement des frais d’incidents prélevés aux clients jugés fragiles, un engagement pris par les banques l’an dernier. Ces résultats montrent que les établissements bancaires sont loin de respecter cet accord, puisque certains usagers concernés n’ont pas eu droit à ce plafonnement cette année.

Faisant face à la crise des Gilets jaunes, le gouvernement a convoqué certains banquiers français en 2018. À l’issue de cet échange, la décision a été prise de plafonner les frais d’incidents à 25 euros afin de soutenir les ménages aux revenus modestes. Les banques se sont engagées à appliquer cette mesure à partir de 2019.

EtudePubliée le 24 octobre dernier, une étude réalisée par l’association 60 Millions de Consommateurs montre pourtant que ces engagements n’ont jusqu’alors pas été tenus. Menée auprès d’une centaine d’usagers bancaires financièrement fragiles, l’enquête révèle qu’une partie de cette clientèle spécifique n’a pas pu bénéficier de cette mesure et des avantages qui en découlent.

Les clients concernés ne sont pas toujours identifiés

La Fédération bancaire française affirme pourtant avoir respecté les engagements pris l’an dernier. Selon elle, les frais d’incidents sont actuellement à 17 euros par mois en moyenne pour les clients en situation de fragilité financière. Mais pour l’association 60 Millions de Consommateurs, cette notion peut elle-même être remise en question.

Suivant la définition établie légalement, sont également considérés comme fragiles les clients qui font face à un surendettement ou ceux frappés d’interdiction bancaire. Dans de telles situations, un plafonnement automatique des frais sera donc appliqué.

Toutefois, en dehors de ces cas de figure, les banques sont libres de catégoriser les clients, en étudiant leur situation financière au cas par cas. Ce système leur laisse une trop grande liberté selon l’association.

Ainsi, pour cette dernière, la Banque de France doit intervenir et évaluer les démarches entreprises par les établissements bancaires. Elle doit ensuite rendre publics les résultats de cette évaluation.

Cette vérification étant inexistante pour l’heure, le système en place se présente comme un échec pour 60 Millions de Consommateurs.

78 % des clients fragiles n’ont pas eu droit au plafonnement des frais d'incidents

Adopter une mesure plus stricte pour identifier précisément les clients fragiles, qui ont droit au plafonnement du tarif bancaire lié aux incidents, ne semble pas être une urgence pour les banques. Elles ne sont effectivement pas contraintes de le faire.

Les bénéfices réalisés grâce aux frais de rejet de chèques et de prélèvement les incitent également à retarder la mise en place d’une telle disposition, selon les journalistes de 60 Millions de Consommateurs. D’après ces derniers, les banques ont pu gagner jusqu’à 6,5 milliards d’euros par an.

Ainsi, l’étude réalisée par 60 Millions de Consommateurs montre que 78 % des clients victimes de surendettement n’ont pas eu droit à un plafonnement de leurs frais d’incidents cette année. Celle-ci a été réalisée auprès de 104 usagers inscrits auprès de huit grandes enseignes bancaires de l’Hexagone.

L’échantillon est ainsi assez restreint. Toutefois, celui-ci est composé d’individus financièrement fragiles, de personnes surendettées et d’usagers interdits de chéquier ou qui perçoivent de faibles revenus.

Les banques testées proposent généralement un remboursement des frais ou un relèvement du découvert autorisé. Et dans la plupart des cas, les conseillers bancaires donnent l’impression de ne pas connaître le plafonnement à 25 euros.

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