Compte bancaire à l'étranger (Revolut, N26...) : déclaration obligatoire et guide pratique
De nombreux Français utilisent des néobanques comme Revolut ou N26. Mais connaissent-ils leurs obligations fiscales ?
Ce guide précise les comptes concernés, la procédure de déclaration (formulaire 3916) et les risques en cas d’oubli.
L'essentiel à retenir
- Tout résident fiscal français doit déclarer tout compte bancaire étranger.
- Même un compte peu actif ou vide doit être mentionné dans votre déclaration de revenus, via le formulaire 3916.
- La déclaration ne porte pas sur le montant détenu, mais sur l’existence même du compte.
- En cas d’oubli, une régularisation est possible, mais doit être engagée sans attendre.
- Vérifiez l’origine de votre IBAN en cas de doute.
Pourquoi faut-il déclarer un compte bancaire détenu à l'étranger ?
L’obligation légale en France
L’article 1649 A du Code général des impôts impose à toute personne résidant fiscalement en France de déclarer, lors de sa déclaration annuelle de revenus, l’existence de tout compte bancaire ouvert, détenu, utilisé ou clôturé à l’étranger.
Les objectifs de cette mesure
Cette règle vise principalement à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Elle s’inscrit dans un cadre international de coopération entre États et permet à l’administration fiscale française de repérer d’éventuels revenus dissimulés. Elle favorise également la transparence financière globale en suivant les mouvements de capitaux à l’échelle internationale.
Qui est concerné par cette obligation de déclaration ?
Les résidents fiscaux français
Toute personne domiciliée fiscalement en France est soumise à cette obligation. Cela inclut les personnes physiques majeures ou mineures rattachées à un foyer fiscal, ainsi que certaines associations ou sociétés civiles n’ayant pas la forme commerciale.
Quel que soit le type de compte ou le montant
Il n’existe aucun seuil minimal : même un compte très peu utilisé, ouvert à titre temporaire ou avec un solde nul, doit être déclaré. La fréquence d’utilisation ou le montant détenu n’exonèrent pas de cette obligation.
Quels types de comptes sont à déclarer ? Le cas spécifique de Revolut et N26
La règle générale : Tous les comptes bancaires hors de France
Sont concernés les comptes courants, comptes d’épargne, comptes-titres, ou encore comptes liés à des investissements ou à la cryptomonnaie. Peu importe que le compte soit détenu en direct ou par l’intermédiaire d'une entité comme une société écran. Si le compte est localisé à l’étranger, il doit être déclaré.
Revolut : Est-ce un compte étranger ?
Si, à l'origine, les clients Revolut disposaient d'un compte à l'étranger (et donc à déclarer !) commençant par LT, Revolut dispose depuis 2018 d'une succursale française, Revolut France, agréée par l'ACPR. Cela l'autorise à ouvrir des comptes de paiement disposant d'un IBAN français, débutant par FR. Mais aussi à transformer l'IBAN des comptes déjà existants, pour les passer de LT à FR. Ce qui est aujourd'hui le cas de la majorité des comptes. Néanmoins, si votre IBAN est passé de LT à FR courant 2024, alors il vous faut le mentionner dans votre déclaration 2025.
Focus sur N26 : Même obligation ?
Comme pour Revolut, N26, établissement allemand, proposait initialement des IBAN étrangers, commençant par DE.
Mais la néobanque distribue désormais des IBAN en FR depuis juin 2023.
Si votre compte est plus ancien, N26 a dû vous inviter à passer à un IBAN français.
Si vous avez accepté cette invitation avant 2024, vous disposez dorénavant d'un compte en FR, et vous n'avez donc pas à le déclarer.
Si vous êtes passés à un IBAN FR en 2024, alors vous devez le faire savoir au fisc sur votre déclaration 2025.
Autres exemples courants
| Banque / Plateforme |
Pays |
IBAN |
Déclaration requise ? |
| Wise (ex-TransferWise) |
UK / Belgique |
BE / GB |
Oui |
| bunq |
Pays-Bas |
NL |
Oui |
| Interactive Brokers, eToro, etc. |
Divers |
- |
Oui (plateformes d’investissement étrangères) |
Les (rares) exceptions à la déclaration
Certains comptes comme PayPal peuvent ne pas être soumis à l’obligation de déclaration, à condition d’être uniquement utilisés pour des achats en ligne, d’être adossés à un compte bancaire français et de respecter des seuils de flux très limités. Ces conditions étant strictes, il est recommandé de vérifier chaque situation sur impots.gouv.fr ou de déclarer par précaution.
Comment déclarer concrètement vos comptes à l'étranger ?
Formulaire Cerfa n°3916 / 3916 bis
Il s’agit du formulaire à remplir pour déclarer un compte bancaire ouvert à l’étranger. Le formulaire 3916 bis, quant à lui, concerne les contrats de capitalisation ou les assurances-vie souscrites hors de France. Ces formulaires doivent être complétés et joints à la déclaration annuelle de revenus.
La procédure de déclaration en ligne
Depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr, il suffit de suivre ce parcours :
Se connecter > Accéder à la déclaration de revenus > Aller dans la rubrique "DIVERS" > Cocher la case "Déclaration de comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger" (case 8UU) > Remplir l’annexe 3916.
La déclaration papier reste possible même si elle est de moins en moins utilisée.
Quelles informations fournir pour chaque compte ?
- Son intitulé
- Le nom et l’adresse de l’établissement bancaire
- Le numéro de compte (IBAN)
- La nature du compte (courant, épargne, etc.)
- La date d’ouverture (et de clôture si applicable)
- Le caractère individuel, joint ou collectif du compte
Quand effectuer la déclaration ?
Elle doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de vos revenus. La date limite varie selon votre département. Vous pouvez retrouver le calendrier officiel chaque année sur impots.gouv.fr.
Quelles sont les sanctions en cas d’oubli ou de non-déclaration ?
Les amendes administratives
Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende forfaitaire de 1 500 € par compte non déclaré et par an. Ce montant peut grimper à 10 000 € si le compte est localisé dans un pays non coopératif, c’est-à-dire sans convention d’assistance administrative avec la France.
Les majorations fiscales
En cas d’omission, l’administration fiscale peut requalifier les fonds non déclarés en revenus imposables, avec application de pénalités et d’intérêts de retard. Dans certains cas, cela peut impacter les droits de succession ou générer des redressements importants.
L’allongement du délai de reprise de l’administration
Le délai de contrôle fiscal passe de 3 à 10 ans pour les revenus liés à des avoirs non déclarés à l’étranger. Cela signifie que le fisc peut remonter sur une décennie pour rectifier ou sanctionner la situation.
Attention : Ne pas confondre déclaration du compte et déclaration des revenus
La déclaration via le formulaire 3916 ne concerne que l’existence du compte étranger. Elle est indépendante de la déclaration des revenus produits sur ce compte (intérêts, dividendes, plus-values). Ces revenus doivent être reportés dans les formulaires adéquats, comme le formulaire 2047 pour les revenus de source étrangère.
Que faire si vous avez oublié de déclarer un compte les années précédentes ?
La possibilité de régularisation spontanée
Il est recommandé de prendre contact avec l’administration fiscale pour effectuer une régularisation volontaire. Cette démarche permet, dans de nombreux cas, de limiter les sanctions à l’amende forfaitaire minimale, sans majorations ni pénalités supplémentaires, si l’oubli est corrigé de manière proactive.
Ne pas attendre un contrôle fiscal
Mieux vaut agir avant qu’un contrôle ne soit engagé. L’échange automatique d’informations bancaires entre pays rend les détections plus fréquentes et plus précises. L’initiative personnelle est souvent mieux perçue par l’administration.
Questions fréquentes sur les comptes bancaire à l'étranger
Dois-je déclarer un compte PayPal ?
Cela dépend de l’usage. Si le compte PayPal est adossé à un compte bancaire français, utilisé uniquement pour des achats en ligne et avec un volume de transactions faible, il peut en être dispensé. En cas de doute, il est recommandé de le déclarer.
Faut-il déclarer un compte même s’il est clôturé en cours d’année ?
Oui. Si vous avez utilisé ou détenu le compte étranger à un moment donné durant l’année fiscale, vous devez le déclarer l’année suivante, même s’il a été clos entre-temps.
Quelle est la date limite exacte pour déclarer ?
Elle dépend de votre département. Le calendrier officiel est disponible chaque année sur impots.gouv.fr.
Dois-je déclarer le montant détenu sur le compte ?
Non. Le formulaire 3916 ne demande pas de renseigner le solde du compte, uniquement ses caractéristiques. En revanche, les revenus générés doivent être déclarés séparément.
Que faire si l’IBAN de mon compte Revolut est français ?
Certains comptes Revolut récents peuvent bénéficier d’un IBAN français commençant par "FR". Dans ce cas, et si cela est confirmé par Revolut, la déclaration via le formulaire 3916 n’est pas nécessaire.
