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Le Code pénal punit d’une amende de 150 euros tout commerçant refusant un paiement en espèces en France. Un moyen de dissuader les récalcitrants en pleine période de crise sanitaire. Il se trouve que la crainte d’une éventuelle contamination pousse bon nombre de distributeurs à opter pour cette restriction. Une mesure qui, pourtant, pénalise fortement les populations les plus fragiles.
La probabilité de contagion du Covid-19 par la manipulation de billets de banque et de pièces de monnaie est faible, surtout quand l’utilisateur applique consciencieusement les consignes sanitaires promues par l’OMS (Organisation mondiale de la santé).
C’est le message auquel insiste la Banque de France face au climat anxiogène qui suscite, ces derniers temps, de nombreux refus de paiement en espèces. Un acte qui, il faut le rappeler, est passible de sanctions.
D’autant que cette mesure restrictive autoappliquée par plusieurs commerçants affecte la liberté de choix des consommateurs, en ce qui concerne le moyen de paiement qui leur convient. Sans oublier la confiance dans la monnaie, qui se trouve visiblement menacée.
Dans un contexte où le digital fait partie du quotidien de la masse, notamment des consommateurs qui ont adopté ses habitudes d’achat pour, par exemple, ne plus avoir à se déplacer, le commerce en ligne s’impose de plus en plus. Et avec lui, les paiements à distance ou sans contact affluent au point où les espèces sont de moins en moins utilisées.
Quelques exceptions sont pourtant observées. Il existe toujours une partie de la population qui ne dispose que de ce mode de paiement pour régler leurs courses. En France, il s’agit des ménages à situation financière fragile qui comptent plus de quatre millions.
Ces derniers se retrouvent grandement pénalisés en cas de refus d’une boutique d’être payée en monnaie physique. À savoir, ils perçoivent, dans la plus grande majorité, leurs allocations sociales en espèces.
D’autant plus que la tendance semble s’être amplifiée depuis l’arrivée du Coronavirus sur le territoire hexagonal. Comme l’a fait remarquer le directeur général des Services à l’Économie et du Réseau de la Banque de France, Érick Lacourrège, dans ces propos :
Notre attention est attirée sur le fait qu’un nombre croissant d’enseignes de distribution n'accepteraient que les paiements par carte et refuseraient les paiements en espèces afin, semble-t-il, de lutter contre la propagation du virus Covid-19 par le biais des billets de banque.
Erick Lacourrège.
Cette problématique a poussé l’institution financière à rappeler l’indispensabilité de la liberté de choix dans le cadre du commerce. D’après Erick Lacourrège :
II est essentiel que les citoyens aient la liberté de choix du moyen de paiement qu'ils souhaitent utiliser. Cette liberté de choix est un élément fondamental de la confiance dans la monnaie, que la situation difficile que nous traversons rend encore plus indispensable.
Erick Lacourrège.
Il est, de ce fait, non recevable qu’un magasin puisse réfuter le paiement en espèces d’un client sous prétexte que cela pourrait l’exposer à un risque de contamination. Il s’avère qu’à ce jour, aucun élément ne démontre que l’argent pourrait être un vecteur de contagion du Coronavirus. Les risques de propagation de l’agent pathogène est d’autant plus réduits, selon la Banque de France, si :
[NDLR : L’utilisateur] applique – comme dans tout geste de la vie courante – les consignes sanitaires de l’Organisation mondiale de la santé (en particulier : se laver ou désinfecter très régulièrement les mains, éviter de porter les mains au visage).
À préciser également que le refus d’espèces dans le cadre d’une transaction est passible de sanctions, à en croire ce qui est stipulé à l’article R 642-3 du Code pénal. Ainsi que l’a conclu Erick Lacourrège dans son communiqué :
Compte tenu de ces éléments, je vous serais reconnaissant de bien vouloir sensibiliser vos points de vente et, le cas échéant, de bien vouloir revenir sur votre position de refus des espèces. Il va de soi que cette liberté d’utiliser des espèces que vous devez offrir à vos clients n’est pas du tout antinomique avec le fait de proposer et de promouvoir d’autres modes de paiement.
Erick Lacourrège.
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