Les frais bancaires plafonnés à 25 euros depuis le début du mois de novembre
Le nouveau dispositif de limitation des frais bancaires est entré en vigueur au début de ce mois. Il impose à tous les établissements bancaires de détecter les clients qui présentent des risques selon des critères bien précis et d’appliquer le nouveau seuil de fragilité financière. L’objectif est de mettre fin au cercle vicieux de l’endettement.
Les frais bancaires revus à la baisse
Les soucis budgétaires des ménages français se sont intensifiés ces derniers mois du fait de la crise sanitaire.
Important Avec le nouveau décret qui a pris effet au 1er novembre, les clients vulnérables pourront profiter de la limitation des frais d’incident de paiement de 25 € mensuels sur un trimestre. Ils pourront prétendre à son application sur leur cas après 5 soucis de paiement successifs en 30 jours s’ils font l’objet d’une procédure de traitement de surendettement à la Banque de France.
La dernière étude menée par le Crédoc pour le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) montre qu’
Un bénéficiaire de minimas sociaux sur cinq et 15 % des foyers en situation de pauvreté ont payé des frais d’incident bancaire après un rejet de chèque ou de prélèvement au cours des 12 derniers mois.
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Les banques au chevet des clients fragiles
Une « offre clients fragiles » doit être proposée par toutes les banques. Coûtant au maximum 3 euros par mois, elle permet également de limiter les frais bancaires facturés aux clients en situation de précarité. Elle est conçue pour mettre à leur disposition des moyens de paiement et des services bancaires, notamment les plus essentiels, adaptés à leur profil.
Elle est accessible à toute personne répondant aux critères suivants :
- reconnue comme étant en difficulté financière par son établissement bancaire (selon les irrégularités de fonctionnement du compte et des incidents de paiement) ; • inscrite dans le fichier des incidents de la Banque de France depuis plus de trois mois consécutifs ;
- ayant un dossier de surendettement en cours de traitement.
Sur l’ensemble de la population française, cette offre spécifique profite seulement à 4 % des allocataires d’un minima social et 2 % des ménages en situation de pauvreté.
