Les banques rechignent à appliquer le plafonnement des frais pour incidents de paiement
En vigueur depuis le 1er novembre 2020, le dispositif qui limite les frais d’incidents de paiement à 25 euros par mois pour les clients fragiles devrait s’appliquer littéralement en ce moment. Toutefois, l’association UFC Que-Choisir signale que les banques essaient de se soustraire à cette obligation en usant de divers subterfuges.
Ainsi, chaque établissement cherche à sa manière de définir les critères d’appréciation de la situation de fragilité financière, une pratique qui entraîne une exclusion de certains clients pouvant bénéficier du plafonnement des frais d’incidents de paiement.
Outre cela, « plus de la moitié des banques qui opèrent en France manquent à leur devoir d’information, laquelle les oblige à informer leurs clients de l’existence du dispositif », fustige l’association.
Les critères d’éligibilité diffèrent d’un établissement à l’autre
Le 20 juillet dernier, le gouvernement a publié un décret visant à renforcer l’efficacité du dispositif de plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement. L’objectif étant d’étendre ce droit à 15 % de Français en plus.
Malheureusement, l’UFC Que-Choisir explique que cette mesure est bloquée par la mauvaise volonté des banques.
Pour appuyer ses déclarations, l’association a passé au crible les critères d’appréciation de quelques-unes d’entre elles. Les résultats montrent que ces établissements se basent sur le niveau de ressources de leurs clients pour juger s’ils sont en situation de précarité ou non. Pour être considéré comme fragile, la personne doit ainsi percevoir un revenu mensuel maximum :
- de 1 530 euros chez la Banque Postale ;
- de 1 219 euros chez la Caisse d’épargne Midi-Pyrénées, soit le niveau du SMIC ;
- de 1 063 euros chez LCL.
Certaines banques n’hésitent même pas à établir leurs propres conditions.
Important Seuls les clients du Crédit du Nord ayant accumulé cinq incidents de paiement au cours d’un même mois peuvent bénéficier du dispositif, sans discrimination à l’égard des revenus.
Les clients ne sont pas suffisamment informés
L’autre ruse utilisée par les banques pour contourner la limitation des frais d’incidents de paiement consiste à ne pas informer les clients de l’existence du dispositif.
Plus de la moitié d’entre elles (57 %) se livrent à cette manœuvre, dénonce l’association. Certaines n’informent pas du tout leurs clients et d’autres le font, mais de manière partielle.
L’UFC Que-Choisir espère ainsi que la Banque de France poursuivra l’assainissement du secteur à travers la technique dite « name and shame ». Au mois de juillet, deux enseignes ont été épinglées : celle de la filiale de BNP Paribas à la Réunion et le Crédit du Nord. Cette dernière a depuis recadré le tir.
