Plafonnement des frais d’incidents : des associations reprochent aux banques d’avoir manqué à leurs promesses

Une mère de famille qui consulte ses relevés de compte

Le plafonnement des frais d’incidents bancaires pour les clients les plus fragiles n’est pas appliqué pleinement par les banques : ce constat ressort de l’étude réalisée par la revue 60 millions de consommateurs et l’Unaf (Union nationale des associations familiales) auprès d’une centaine de personnes en grande difficulté financière. Selon les deux organismes, les banques n’ont pas respecté leur engagement de limiter à 25 euros par mois les frais facturés à cette catégorie de clients. De leur côté, ces dernières affirment que cette promesse a été bel et bien tenue.

Les frais liés aux incidents de paiement minorés, mais pas plafonnés

L’étude menée par les deux organismes de protection des consommateurs consistait à demander aux clients sélectionnés de négocier une solution auprès de leurs conseillers bancaires.

L’échantillon se composait de 23 personnes en situation de surendettement, de 68 personnes ayant payé au cours du dernier trimestre des frais d’irrégularités et d’incidents mensuels supérieurs à 40 euros, et dont les revenus ne dépassent pas les 1 800 euros, et 13 personnes en interdit bancaire.

Important Seulement 27 % des clients ont pu obtenir le remboursement partiel des frais bancaires. Le reste ne profite pas du plafonnement de 25 euros mensuels – 78 % des interdits bancaires et en situation de surendettement, et 91 % des personnes à faibles revenus –, et 9 % d’entre eux n’ont même pas eu droit à une proposition de solution de la part de leurs banquiers.

Une situation déplorable selon les deux organismes, car ces personnes financièrement fragiles ne peuvent même pas faire prévaloir leur droit.

La Fédération bancaire française conteste cette affirmation

Face à cette dénonciation, la Fédération bancaire française s’est défendue à travers un communiqué. Elle affirme avoir respecté ses engagements.

« Depuis le début du mois de février 2019, plus de 3,5 millions de clients ayant de graves soucis financiers ont bel et bien profité de la limitation des coûts de traitement des problèmes liés à des rejets de paiement, de virement ou de prélèvements »

Souligne-t-elle.

Pour assurer l’application immédiate du plafonnement, les banques ont convenu de recourir à deux solutions :

  • le remboursement automatique des frais ;
  • et le non-prélèvement.

En principe, cette deuxième mesure s’applique de manière rétrospective.

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